Apostilles

FAIRE UNE DEMANDE D'APOSTILLES

Etape 1 : téléchargez ici le formulaire, puis imprimez et remplissez-le (lien)

Etape 2 : le formulaire peut être transmis de deux manières à la cour d'appel

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service uniquement le matin de 8 h 00 à 12h00.

L'apostille est délivrée gratuitement

La légalisation a pour objet d'authentifier les actes publics ou privés établis conformément au droit interne afin d'en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. Cette mesure administrative assez lourde, est utilisée quand il n'existe pas de convention entre États admettant l'apostille.

Comme la légalisation, l'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Aussi les documents présentés en vue d'être apostillé doivent porter en original: 
- la signature de l'autorité 

- la qualité et le nom du signataire 

- et le sceau de l'autorité

Lorsque l'acte fait l'objet d'une certification (copie ou légalisation de signature) en mairie, seul un agent spécialement habilité (c'est-à-dire désigné nominativement par un arrêté spécifique du maire) peut délivrer cette acte.

L'apostille ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

Afin de déterminer si un acte donné relève suivant les pays destinataires, de la procédure de légalisation ou de l'apostille ou s'il est dispensé de toute formalité, il convient de se référer aux mises à jour effectuées régulièrement en fonction de l'évolution des adhésions des États sur le site du Ministère des Affaires Etrangères :

www.diplomatie.gouv.fr

Vous pouvez également obtenir plus d'informations par écrit ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

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La cour d'Appel de Basse-Terre n'est compétente que pour apostiller les documents signés ou scellés par une autorité publique établie dans son ressort géographique (971)

Ainsi les extraits de casier judiciaire ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive, les documents sont à adresser :

 Ainsi les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la Cour d'Appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive, les documents sont à adresser :

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Le service de l'apostille de la Cour d'Appel de Basse-Terre délivre des apostilles par correspondance à l'adresse suivante :

La réception des actes est possible à la cour d'appel de Basse-Terre au service des apostilles situé au Parquet Général de 08h00 à 12h00 

Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service uniquement le matin de 08h00 à 12h00 par le standard téléphonique 0590806336.

Les documents vous seront retournés ou restitués dans les meilleurs délais.

Pour les urgences (transports de corps, d'animaux) sur rendez-vous uniquement.

Afin de faciliter le traitement des multiples demandes il est recommandé d'utiliser le formulaire, que vous trouverez ci-dessous et de joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour le retour des documents.

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Quelques précisions complémentaires 

Les actes publics pour lesquels sont délivrés des apostilles sont :

- les actes d'état civil de moins de trois mois

- les actes notariés ( attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations)

- les actes administratifs ( avis d'imposition, diplômes et relevés de notes scolaires et universitaires, certificats de scolarité ...)

- les actes judiciaires ( certificats de non appel de décisions , jugements, extraits de casier judiciaire)

- les actes commerciaux ( liste d'ingrédients de produits, factures, sessions, extraits "K bis" du registre du commerce, contrats commerciaux....)

- les traductions correspondant d'actes apostillés