Vos droits et démarches

La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et pour les collectivités d'Outre-Mer des îles du nord, le conseil de l'accès au droit (CAD).

Les Points d'accès au droit (PAD) sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Un juriste est chargé de l'accueil et de l'information des usagers. Il peut également aider ces derniers à remplir les imprimés ou les documents administratifs.

Les Points d'accès au droit (PAD) sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Un juriste est chargé de l'accueil et de l'information des usagers. Il peut également aider ces derniers à remplir les imprimés ou les documents administratifs.

L'aide aux victimes est une politique prioritaire du Ministère de la Justice, déclinée dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.

Retrouvez tous les dispositifs d'aides en vigueur pour les victimes sur le site du Ministère de la Justice.

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire.

L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 117 Etats ont déjà adhéré (à la date du 12 septembre 2018).

Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire et en France aux services apostilles placés auprès des Procureurs Généraux des cours d'appel.

Le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) est le nouveau dispositif d'accueil du justiciable en Guadeloupe.

Accueil général, prise de rendez-vous ou entretiens approfondis (dans des espaces de confidentialité), le SAUJ prend en charge l’accompagnement du justiciable dans ses démarches auprès de l’ensemble des services des tribunaux du ressort.

Une justice pénale et civile spécifique

Toute personne détenue dans une maison d'arrêt ou un centre de détention a un droit de visite. Mais celui-ci est réglementé. Une autorisation est obligatoire. Elle se fait par le biais d'un permis de visite, qui peut-être refusé par les autorités compétentes : Explications.