Le conseil de l'accès au droit

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
22/01/2019 - mise à jour : 29/04/2020

Dans chaque département, la politique publique de l’accès au droit s’appuie sur le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Il s’agit d’une structure départementale, placée sous l'autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Pour les îles du Nord, il a été créé spécialement un conseil de l'accès au droit (CAD).

Le conseil de l'accès au droit (CAD) de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Placé sous l'autorité du président du tribunal judiciaire de Basse-Terre, le Conseil de l’Accès au Droit (CAD) de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin vise à permettre à toute personne, quelque soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite de pouvoir en dehors de tout procès et gratuitement :

  • connaître ses droits et ses obligations et être orienté vers les organismes ou professionnels compétents,
  • être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique,
  • bénéficier de consultations juridiques gratuites dispensées par des professionnels du doit : avocats, notaires, huissiers,
  • être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.

 

Pour contacter le CAD de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Par voie postale : CAD de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, palais de justice, 4 boulevard Félix Eboué, 97100 Basse-Terre

Par courriel : cdad.guadeloupe@orange.fr

Par téléphone : 0690 93 82 04