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Ces données sont traitées par les administrateurs du présent site internet qui les dispatchent aux personnels concernés, seuls destinataires des données, pour répondre aux questions et demandes des utilisateurs.

Les données ne seront jamais utilisées à des fins autres non prévues ni transmises à des partenaires. Aucune information personnelle autre que celles demandées dans ce cadre n’est collectée à l'insu des personnes concernées.

En outre, les données recueillies ne sont pas conservées plus d'un an.

Par ailleurs, les données collectées via les traitements de données à caractère personnel du présent site ne font l'objet d'aucun transfert en dehors du territoire de l'Union Européenne.

Egalement, les données transitant par le site font l'objet d'une attention de tous les instants quant à leur sécurité et leur confidentialité. Outre un site web en HTTPS, l'accès à l'arrière-guichet (back-office) du site est possible via des logins inventifs et des mots de passe complexes à protection forte. Il est en de même pour la boîte mail réceptacle des données personnelles des utilisateurs.

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Cour d’appel de Basse-Terre

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97100 Basse-Terre

 

 

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