Accès au droit
L'accès au droit, pour qui ?
Toute personne, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son niveau de revenu, son lieu de vie, sa situation éventuelle de handicap, etc. doit pouvoir connaître ses droits et devoirs afin d’être en mesure de les faire valoir.
L’aide à l’accès au droit, définie à l’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, reconnaît à toute personne le droit de bénéficier :
- d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise œuvre
- d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
- de consultations juridiques
- d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques
L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté.
L'accès au droit, où et comment ?
Des conseils gratuits avec des professionnels du droit (juristes, avocats, huissiers, notaires, médiation familiale...) sont proposés dans les structures suivantes :
- Au conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de la Guadeloupe :
- 1 maison de la justice et du droit aux Abymes,
- 1 point d'accès au droit à Basse-Terre,
- 1 point d'accès au droit au Moule,
- 1 point d'accès au droit à Saint-François,
- 1 point d'accès au droit à Pointe-à-Pitre,
- 2 points d'accès au droit pénitentiaires (Maison d'Arrêt de Basse-Terre et Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault)
- Au conseil de l'accès au droit (CAD) de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- 1 point d'accès au droit au Quartier d'Orléans à St Martin,
- 1 point d'accès au droit à Sandy Ground à St Martin,
- 1 point d'accès au droit au tribunal de proximité à Marigot à St Martin,
- 1 point d'accès au droit à l'hôtel de la collectivité à Saint-Barth.