Conciliateurs de justice
Auxiliaire de justice, le conciliateur de Justice, personne bénévole nommée par le Premier Président de la Cour d'appel, intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.
Ses missions
Son rôle est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultations juridiques. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux et proposer une solution.
Ses compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires: problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture...
Ses compétences sont exclusivement civiles.
Sa saisine
Pour saisir le conciliateur de justice, il n'y a aucune formalité à effectuer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, prenez un rendez-vous. Le conciliateur reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal judiciaire (dans chaque arrondissement) ou dans un autre lieu communal. Il y tient en général une permanence hebdomadaire.
Le recours a un conciliateur est gratuit et peut éviter d'engager un procès.
Contacter un conciliateur :
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- Annuaire et permanences des conciliateurs de justice du département de la Guadeloupe par communes
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Comment devenir un conciliateur de justice?
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