Demande de formulaires

09/05/2019 - mise à jour : 09/09/2019
Image de formulaire

 

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Aide judiciaire et juridictionnelle

Si vos ressources sont inférieures à un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour les frais de procédure (avocat, huissier, expert)

 

 

Cession de salaire

 

Juge aux affaires familiales (JAF)

Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite

 

Vous souhaitez demander une délégation d’autorité parentale à un tiers ou un organisme

 

Vous souhaitez  que vous soit rendue l’autorité parentale

 

L’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage

 

Vous souhaitez demander une dissolution d’un mariage contracté selon la coutume

 

Vous êtes majeur et  vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une contribution à vos parents

 

Vous souhaitez fixer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite

 

Vous souhaitez changer de prénom ou changer le prénom de vos enfants mineurs

Tribunal du Travail

 

 

 

 

Tribunal Mixte de Commerce (TMC)

 

Vous êtes chef d’entreprise et vous demandez une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire

 

Procédure concernant les tutelles mineurs

 

Vous souhaitez obtenir une autorisation du juge dans le cadre de l’administration légale des biens d’un mineur

 

Vous devez transmettre au tribunal un compte de gestion annuel des biens du mineur

 

Vous devez fournir l’état du patrimoine du défunt dont le mineur est ayant droit

 

Vous devez fournir l’état du patrimoine du mineur

 

Procédure concernant les tutelles mineurs

 

Si vous êtes de statut coutumier, fournir le formulaire :

 

 

Pour les tuteurs ou curateurs, à compléter au début de la mesure :

 

 

Procédure en matière pénale

 
 

 

Procédure devant la cour d'appel de Nouméa

Demande de certificat de non appel - Pièces à joindre obligatoirement à votre demande

- le présent imprimé complété,

- la copie intégrale du jugement,

- la copie intégrale de la (ou des) notification(s) ou signification(s) du jugement (accusé de réception en cas de notification par LRAR à la (aux) partie(s) adverse(s) ou actes d'huissier en cas de signification).

Demande d'Apostille

Demande de visite d'un détenu

 

Procédure devant le Tribunal de Première Instance de Mata-Utu

 

En matière civile, vous pouvez utiliser les formulaires proposés par le site national http://www.justice.fr