Demande de formulaires

Aide judiciaire et juridictionnelle
Si vos ressources sont inférieures à un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour les frais de procédure (avocat, huissier, expert)
Certificat de nationalité française
Vous souhaitez demander un certificat de nationalité française pour vous-même ou en qualité de représentant légal
(En Nouvelle Calédonie, pour les textes visés, le directeur de greffe du tribunal judiciaire est remplacé par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée).
Cession de salaire
Juge aux affaires familiales (JAF)
Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite
Vous souhaitez demander une délégation d’autorité parentale à un tiers ou un organisme
Vous souhaitez que vous soit rendue l’autorité parentale
L’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage
Vous souhaitez demander une dissolution d’un mariage contracté selon la coutume
Vous êtes majeur et vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une contribution à vos parents
Vous souhaitez fixer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite
Vous souhaitez changer de prénom ou changer le prénom de vos enfants mineurs
Tribunal du Travail
A- ASSIGNATION REFERE.pdf (justice.gouv.fr)
Tribunal Mixte de Commerce (TMC)
Vous êtes chef d’entreprise et vous demandez une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire
Procédure concernant les tutelles mineurs
Vous souhaitez obtenir une autorisation du juge dans le cadre de l’administration légale des biens d’un mineur
Vous devez transmettre au tribunal un compte de gestion annuel des biens du mineur
Vous devez fournir l’état du patrimoine du défunt dont le mineur est ayant droit
Vous devez fournir l’état du patrimoine du mineur
Procédure concernant les tutelles mineurs
Si vous êtes de statut coutumier, fournir le formulaire :
Pour les tuteurs ou curateurs, à compléter au début de la mesure :
Procédure en matière pénale
Procédure devant la cour d'appel de Nouméa
Demande de certificat de non appel - Pièces à joindre obligatoirement à votre demande
- le présent imprimé complété,
- la copie intégrale du jugement,
- la copie intégrale de la (ou des) notification(s) ou signification(s) du jugement (accusé de réception en cas de notification par LRAR à la (aux) partie(s) adverse(s) ou actes d'huissier en cas de signification).
Procédure devant le Tribunal de Première Instance de Mata-Utu
En matière civile, vous pouvez utiliser les formulaires proposés par le site national http://www.justice.fr