Demande de formulaires
Aide judiciaire et juridictionnelle
Si vos ressources sont inférieures à un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour les frais de procédure (avocat, huissier, expert)
et
Certificat de nationalité française
Vous souhaitez demander un certificat de nationalité française pour vous-même ou en qualité de représentant légal
(En Nouvelle Calédonie, pour les textes visés, le directeur de greffe du tribunal judiciaire est remplacé par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée).
Cession de salaire
Juge aux affaires familiales (JAF)
Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite
Vous souhaitez demander une délégation d’autorité parentale à un tiers ou un organisme
Vous souhaitez que vous soit rendue l’autorité parentale
L’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage
Vous souhaitez demander une dissolution d’un mariage contracté selon la coutume
Vous êtes majeur et vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une contribution à vos parents
Vous souhaitez fixer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite
Vous souhaitez changer de prénom ou changer le prénom de vos enfants mineurs
Tribunal du Travail
A- ASSIGNATION REFERE.pdf (justice.gouv.fr)
Tribunal Mixte de Commerce (TMC)
Vous êtes chef d’entreprise et vous demandez une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire
et
et
Procédure concernant les tutelles mineurs
Vous souhaitez obtenir une autorisation du juge dans le cadre de l’administration légale des biens d’un mineur
Vous devez transmettre au tribunal un compte de gestion annuel des biens du mineur
Vous devez fournir l’état du patrimoine du défunt dont le mineur est ayant droit
Vous devez fournir l’état du patrimoine du mineur
Procédure concernant les tutelles majeurs
- Saisir le juge des tutelles
Documents à télécharger :
et
I - Les documents ci-après doivent, dans tous les cas, accompagner votre demande de mesure de protection judiciaire :
• la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;
• la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger ;
• la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du demandeur ;
• le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Document à télécharger :
Liste des médecins 2018-2020 Téléchargement 70.91 Ko
et
Certificat médical En vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire Téléchargement 60.72 Ko
Est considérée comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, une photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
II - De plus, selon le cas, veuillez joindre :
• pour les personnes relevant du droit coutumier, l’attestation chef de clan et de sa pièce d’identité
Document à télécharger :
• la copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger ;
• la copie du livret de famille de la personne à protéger ;
• si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge (généralement, le certificat visé ci-dessus en fait déjà mention) ;
• la copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée, de mandataire spécial, de tuteur ou de curateur ;
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;
• au moins deux avis de valeur du bien immobilier que vous souhaitez être autorisé à le vendre. Aucun compromis ne peut être signé sans autorisation du juge lorsque la mesure est décidée.
Vous pourrez vous procurer la liste des médecins établie par le procureur de la République au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.
- Pour les tuteurs ou curateurs, à compléter au début de la mesure :
Document à télécharger : Notice et Imprimés pour Inventaire Téléchargement 242.78 Ko
Notice et Imprimé pour les comptes rendus de gestion Téléchargement 148 Ko
Rapport annuel Téléchargement 16.98 Ko
Procédure en matière pénale
Procédure devant la cour d'appel de Nouméa
Demande de certificat de non appel - Pièces à joindre obligatoirement à votre demande
- le présent imprimé complété,
- la copie intégrale du jugement,
- la copie intégrale de la (ou des) notification(s) ou signification(s) du jugement (accusé de réception en cas de notification par LRAR à la (aux) partie(s) adverse(s) ou actes d'huissier en cas de signification).
Procédure devant le Tribunal de Première Instance de Mata-Utu
En matière civile, vous pouvez utiliser les formulaires proposés par le site national http://www.justice.fr