Demande de formulaires

 

Aide judiciaire et juridictionnelle

Si vos ressources sont inférieures à un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour les frais de procédure (avocat, huissier, expert)

 

 

Demande d'aide judiciaire Téléchargement 214.08 Ko

et

 

 

Aide juridictionnelle : pour les procédures pénales (en cas d’infraction) Téléchargement 219.59 Ko

 

Certificat de nationalité française

Vous souhaitez demander un certificat de nationalité française pour vous-même ou en qualité de représentant légal

(En Nouvelle Calédonie, pour les textes visés, le directeur de greffe du tribunal judiciaire est remplacé par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée).

Cession de salaire

Modèle de cession de salaire : vous voulez céder une partie de votre rémunération pour payer une créance Téléchargement 40.71 Ko

 

Juge aux affaires familiales (JAF)

Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite

JAF après mariage – modification droit de garde ou de la pension : Téléchargement 172 Ko

 

Vous souhaitez demander une délégation d’autorité parentale à un tiers ou un organisme

JAF autorité parentale – délégation : Téléchargement 175.07 Ko

 

Vous souhaitez  que vous soit rendue l’autorité parentale

JAF autorité parentale – restitution : Téléchargement 190.54 Ko

 

L’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage

JAF contribution charges du mariage : Téléchargement 154.37 Ko

 

Vous souhaitez demander une dissolution d’un mariage contracté selon la coutume

JAF dissolution du mariage coutumier : Téléchargement 115.07 Ko

 

Vous êtes majeur et  vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une contribution à vos parents

JAF enfant majeur – pension alimentaire : Téléchargement 153.35 Ko

 

Vous souhaitez fixer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite

JAF hors mariage - modification droit de garde ou pension : Téléchargement 170.79 Ko

 

Vous souhaitez changer de prénom ou changer le prénom de vos enfants mineurs

JAF majeur – changement de prénom : Téléchargement 129.49 Ko

 

Tribunal du Travail

 

A- ASSIGNATION REFERE.pdf (justice.gouv.fr)

 

Requête contentieux sécurité sociale : vous avez un litige avec le régime de sécurité sociale (affiliation, cotisations, prestations, accidents du travail) Téléchargement 172.07 Ko

 

Requête liée au contrat de travail : vous souhaitez régler un litige apparu entre salarié et employeur durant le contrat de travail ou à l’occasion de sa rupture Téléchargement 237.18 Ko

 

Requête opposition contrainte : vous souhaitez faire opposition à une contrainte émise par la CAFAT Téléchargement 166.05 Ko

 

 

Tribunal Mixte de Commerce (TMC)

 

Vous êtes chef d’entreprise et vous demandez une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire

et

 

 

et

 

 

 

Procédure concernant les tutelles mineurs

 

Vous souhaitez obtenir une autorisation du juge dans le cadre de l’administration légale des biens d’un mineur

Requête : Téléchargement 122.7 Ko

 

Vous devez transmettre au tribunal un compte de gestion annuel des biens du mineur

Compte rendu de gestion : Téléchargement 109.57 Ko

 

Vous devez fournir l’état du patrimoine du défunt dont le mineur est ayant droit

Inventaire du patrimoine du défunt : Téléchargement 90.93 Ko

 

Vous devez fournir l’état du patrimoine du mineur

Inventaire du patrimoine du mineur : Téléchargement 140.57 Ko

 

Procédure concernant les tutelles majeurs

 

• Saisir le juge des tutelles

Documents à télécharger : 

et

 

I - Les documents ci-après doivent, dans tous les cas, accompagner votre demande de mesure de protection judiciaire :

 • la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;

• la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité de la personne à protéger ;

• la copie recto-verso (les deux côtés) d’un justificatif d’identité du demandeur ;

• le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Document à télécharger :

Liste des médecins 2018-2020 Téléchargement 70.91 Ko

et

Certificat médical En vue du réexamen d’une mesure de protection judiciaire Téléchargement 60.72 Ko

 

Est considérée comme une pièce d'identité tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, une photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.

 

II - De plus, selon le cas, veuillez joindre :

• pour les personnes relevant du droit coutumier, l’attestation chef de clan et de sa pièce d’identité

Document à télécharger :

• la copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger ;

• la copie du livret de famille de la personne à protéger ;

• si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge (généralement, le certificat visé ci-dessus en fait déjà mention) ;

• la copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée, de mandataire spécial, de tuteur ou de curateur ;

• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;

• au moins deux avis de valeur du bien immobilier que vous souhaitez être autorisé à le vendre. Aucun compromis ne peut être signé sans autorisation du juge lorsque la mesure est décidée.

 

Vous pourrez vous procurer la liste des médecins établie par le procureur de la République au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité.

 

• Pour les tuteurs ou curateurs, à compléter au début de la mesure :

Document à télécharger : Notice et Imprimés pour Inventaire Téléchargement 242.78 Ko

 

Notice et Imprimé pour les comptes rendus de gestion Téléchargement 148 Ko

Rapport annuel Téléchargement 16.98 Ko

 

Procédure en matière pénale

 

Procédure devant la cour d'appel de Nouméa

Demande de certificat de non appel - Pièces à joindre obligatoirement à votre demande

- le présent imprimé complété,

- la copie intégrale du jugement,

- la copie intégrale de la (ou des) notification(s) ou signification(s) du jugement (accusé de réception en cas de notification par LRAR à la (aux) partie(s) adverse(s) ou actes d'huissier en cas de signification).

Demande d'Apostille

Demande de visite d'un détenu

 

Procédure devant le Tribunal de Première Instance de Mata-Utu

 

En matière civile, vous pouvez utiliser les formulaires proposés par le site national http://www.justice.fr