Aide judiciaire et juridictionnelle

09/01/2019 - mise à jour : 09/09/2019
Aide judiciaire

L’aide judiciaire peut être sollicitée devant les juridictions civiles, commerciales, administratives, ainsi que devant le tribunal du travail, son régime juridique est fixé par la délibération modifiée n° 482 du 13 juillet 1994.

Cliquer sur le lien pour avoir des informations complémentaires : https://www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-judiciaire

 

L'aide juridictionnelle est un aide financière octroyée par l’Etat. En Nouvelle-Calédonie, cette aide ne concerne que les personnes qui se défendent devant une juridiction pénale, c’est-à-dire devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise ou encore la cour d’assise d’appel. Ce qui la distingue clairement de l’aide judiciaire qui peut être sollicitée par les victimes ou les personnes qui veulent engager une action devant une autre juridiction.

L'aide juridictionnelle est régie par l'ordonnance n° 92-1147 du 12/10/1992 et le décret n° 93-1425 du 31/12/1993 et relève de la compétence de l'Etat.

Cliquer sur le lien pour avoir des informations complémentaires : https://www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-juridictionnelle

 

Ci-dessous, l'accès aux imprimés :

Demande d'aide judiciaire

Demande d'aide juridictionnelle