Présentation de la cour d'appel

LE RESSORT

La compétence de la COUR D'APPEL de NOUMEA couvre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des Iles Wallis et Futuna.
Juridiction du second degré, la cour d'appel statue sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance de Nouméa, de Mata'Utu, mixte de commerce de Nouméa, du travail de Nouméa et par les sections détachées de Koné et de Lifou.

La Cour d’appel rend des arrêts qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
En Nouvelle-Calédonie, la Cour d'appel est également le siège de la cour d'assises.

Organisation Juridictionnelle

La cour d'appel se structure en cinq formations principales :

1. Chambre civile,

2. Chambre pénale,

3. Chambre de l'instruction,

4. Chambre commerciale,

5. Chambre sociale.

Ces formations sont composées de trois magistrats professionnels.

En matière coutumière (statut civil coutumier et litiges fonciers coutumiers), la cour siège avec deux assesseurs coutumiers.

Les magistrats du parquet général  c’est-à-dire le Procureur général, l'Avocat général et le Substitut général exercent l'action publique et requièrent, à l'audience, l'application de la loi.

Placé sous l'autorité et le contrôle des chefs de cour, le directeur des services de greffe judiciaires dirige le greffe, organise les services et affecte les fonctionnaires. Le greffe assure le suivi des procédures -dont il authentifie les actes- et le secrétariat des différentes formations de la cour.

Attributions Administratives

Le Premier président et le Procureur général exercent une responsabilité administrative sur l'ensemble des juridictions du ressort de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des Iles Wallis et Futuna.

Cette autorité s'applique à la gestion des ressources humaines (gestion des magistrats et fonctionnaires, formation continue) et des moyens nécessaires au fonctionnement de la Justice (budget de fonctionnement des juridictions, budget d'entretien des bâtiments judiciaires , budget d'équipement, budget informatique, frais de Justice).
Les chefs de cour sont assistés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi de la politique administrative du ressort par le service administratif régional dirigé par un coordonnateur.

Vous trouverez dans ce site des renseignements généraux sur l'organisation et les compétences des différentes juridictions, des informations pratiques et des aides dans vos démarches pour faire valoir vos droits en justice.

D'autres précisions sur la justice en France sont disponibles sur le site du ministère de la Justice

LE MOT DES CHEFS DE COUR

Présentation : Premier Président : Gilles ROSATI

Présentation Procureur Général : Bruno DALLES

INFORMATIONS PRATIQUES