Tribunal Mixte de Commerce

10/01/2019 - mise à jour : 27/05/2019

Le tribunal mixte de commerce  juge tous les litiges commerciaux:
- conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
- conflits entre associés d'une société commerciale,
- conflits nés de la vente d'un fonds de commerce.

Il juge également:
- les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
- les conflits liés aux redressements et aux liquidations judiciaires.

Mission administrative
C'est au greffe du tribunal mixte de commerce que se trouve le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Le tribunal mixte de commerce a son siège à Nouméa. Il a compétence sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.

 


 

Informations pratiques

Rue de Metz
98800 NOUMEA
France

Téléphone
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+687 27 93 50