Les Citoyens-Défenseurs (Wallis et Futuna)

01/04/2021 - mise à jour : 01/04/2021

Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 (gardes à vue) et à l'occasion des audiences pénales à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction.
Ce sont les "citoyens défenseurs".
Leurs coordonnées sont disponibles dans le fichier en cliquant sur le lien ci-dessous :