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Il importe de souligner que seule la réutilisation à des fins commerciales fait l’objet d’éventuelles redevances et que le simple accès aux documents administratifs reste gratuit pour les citoyens comme pour les entreprises.
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Pour la communication des documents administratifs, le ministère de la Justice et des Libertés a mis en ligne un tableau synthétisant les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et des Libertés. Il précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, suivant les avis de la CADA ou la jurisprudence du Conseil d’Etat.
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