Apostille

09/01/2019 - mise à jour : 20/05/2019

L'apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle 117 Etats ont déjà adhéré (à la date du 12 septembre 2018).

Cette forme de légalisation incombe à l'autorité judiciaire et en France aux services apostilles placés auprès des Procureurs Généraux des cours d'appel.