Experts judiciaires

09/01/2019 - mise à jour : 04/05/2020

Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités, chargés de donner aux juges un avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.).
Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.

Les experts sont annuellement désignés par l’assemblée générale des magistrats de la Cour d’appel pour être inscrits l’année suivante sur la liste des experts judiciaires au regard des candidatures impérativement déposées avant le 15 mars de l’année en cours.

Cliquez sur le lien pour ouvrir la liste de experts de la cour d'appel de Nouméa.

L’inscription, les obligations et la discipline des experts sont régies par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie.

 

Le formulaire de candidature ci-dessous est à retourner impérativement avant le 15 mars de l’année en cours pour une demande d’inscription l’année suivante.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION EXPERT 2020

FORMULAIRE DE RE-INSCRIPTION EXPERT 2020