Accès à la justice et aide aux victimes

09/01/2019 - mise à jour : 01/10/2019

 L'accès à la justice pour tous

Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son lieu de vie, a le droit :

  • d'accéder à la justice ;
  • de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial.
  • d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous  
  • de s'exprimer dans sa langue et si nécessaire, d'être assistée d'un traducteur ou d'un interprète en langage de signes ;
  • de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Les droits particuliers des victimes d’infractions pénales

QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME» ?

 

La loi permet à toute victime d’infraction pénale d'agir en justice pour faire valoir ces droits, faire cesser une situation et obtenir réparation du préjudice subi.

Être victime au regard du droit suppose deux conditions :

Une infraction
Les infractions sont définies par le code pénal :
Il peut s'agir :
• d'un crime : homicide volontaire, viol, acte de terrorisme, vol à main armée, etc. ;
• d'un délit : violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, vol, escroquerie, etc. ;
• d'une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc.

Un préjudice
Le préjudice doit vous concerner directement. Il doit être certain et établi au moment où vous l'invoquez.
Le préjudice peut être
• physique ou psychique : blessures, et de manière générale toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne ;
• d'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilité de
continuer une activité sportive ou un loisir ;
• moral : le préjudice moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut correspondre
à la douleur liée à la perte d'un être cher, par exemple ;
• matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction, par exemple un véhicule brûlé, des meubles dégradés,des vêtements volés, etc ...

 


QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU ?

Toutes les personnes résidant sur le territoire de la Nouvelle Calédonie peuvent bénéficier de consultations juridiques gratuites données par l’ordre des avocats ou diverses associations spécialisées .

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