Les tribunaux
Juridictions du ressort
La COUR D'APPEL de NOUMEA couvre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des Iles Wallis et Futuna.
Juridiction du second degré, la cour d'appel statue sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de première instance de Nouméa, mixte de commerce de Nouméa, du travail de Nouméa, par les sections détachées de Koné et de Lifou et le tribunal de première instance de Mata'Utu.
Cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder aux rubriques :