Demande de Formulaires
Le site de la cour d'appel de Nouméa met à votre disposition les formulaires les plus couramment utilisés devant les juridictions de Nouméa et les sections détachées de Koné et Lifou. Vous pouvez les récupérer et les imprimer, pour faciliter vos démarches et vous éviter des déplacements inutiles.
Les formulaires du site de la cour d'appel de Nouméa diffèrent de ceux qui sont disponibles dans les juridictions de la France métropolitaine, compte tenu de la spécificité législative et des textes particuliers applicables en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque les textes applicables en Nouvelle-Calédonie sont identiques à ceux en vigueur en France métropolitaine, il convient de consulter le portail du justiciable https://www.justice.fr mettant à disposition les formulaires de type Cerfa, distribués sur tout le territoire national.
Aide judiciaire et juridictionnelle
Si vos ressources sont inférieures à un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour les frais de procédure (avocat, huissier, expert)
Cession de salaire
Juge aux affaires familiales (JAF)
Vous souhaitez modifier le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite
Vous souhaitez demander une délégation d’autorité parentale à un tiers ou un organisme
Vous souhaitez que vous soit rendue l’autorité parentale
L’un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage
Vous souhaitez demander une dissolution d’un mariage contracté selon la coutume
Vous êtes majeur et vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une contribution à vos parents
Vous souhaitez fixer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l’enfant ou le droit de visite
Vous souhaitez changer de prénom ou changer le prénom de vos enfants mineurs
Procédure devant le Tribunal du Travail
Procédure devant le Tribunal Mixte de Commerce (TMC)
Vous êtes chef d’entreprise et vous demandez une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire
Procédure concernant les tutelles mineurs
Vous souhaitez obtenir une autorisation du juge dans le cadre de l’administration légale des biens d’un mineur
Vous devez transmettre au tribunal un compte de gestion annuel des biens du mineur
Vous devez fournir l’état du patrimoine du défunt dont le mineur est ayant droit
Vous devez fournir l’état du patrimoine du mineur
Procédure concernant les tutelles majeurs
Si vous êtes de statut coutumier, fournir le formulaire :
Pour les tuteurs ou curateurs, à compléter au début de la mesure :
Procédure en matière pénale
Procédure devant la Cour d'Appel de Nouméa
Demande de certificat de non appel
Procédures devant le Tribunal de Première Instance de MATA'UTU
En matière civile, vous pouvez utiliser les formulaires proposés par le site national http://www.justice.fr
En matière pénale (particularité concernant la demande de B3) : Les personnes nées sur Wallis et Futuna doivent utiliser l'imprimé ci-dessous.
Demande de Bulletin numéro 3 du casier judiciaire (Wallis et Futuna)
Demande de Bulletin numéro 3 du casier judiciaire (Wallis et Futuna)
Télécharger le fichier sur votre bureau pour le compléter