Aide judiciaire

12/05/2019 - mise à jour : 04/03/2020

Qu’est-ce que l’aide judiciaire ?

L’aide judiciaire est une aide financière prise en charge par la Nouvelle-Calédonie afin de garantir aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, l’accès à la Justice et leur permettre ainsi de faire valoir leurs droits soit pour se défendre, soit pour saisir les juridictions d’actions en justice.

Cette aide est allouée en fonction des revenus.

Peut également bénéficier de cette aide toute personne ayant des soins psychiatriques et dont les ressources ne permettent pas de payer les frais de justice exposés dans les procédures judiciaires engagées devant le juge des libertés et de la détention, de main levée et de contrôle des mesures psychiatriques 

Où et comment la solliciter ?

Pour toute demande, il convient de vous adresser au bureau d’aide judiciaire du tribunal de grande instance du siège de la juridiction.

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide judiciaire et de déclaration de ressources et joindre les justificatifs requis.

Une notice explicitant les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l'aide judiciaire peut vous être remise sur simple demande :

  • au palais de justice à Nouméa ( au service d'accueil),
  • en province : dans les sections détachées de Koné ou à l'antenne de justice de Poindimié et à Lifou

Vous avez la possibilité ici de le télécharger.

Vous devez déposer ou envoyer votre dossier au secrétariat du bureau d'aide judiciaire.
Est-il possible pour le demandeur de tout transmettre par voie électronique ? Si oui, à quelle adresse électronique ?

ATTENTION : si le dossier est incomplet ou si vous ne répondez pas aux demandes de renseignements qui vous sont adressées, l'aide judiciaire peut vous être refusée.

Conditions d’octroi de l’aide judiciaire

Pour bénéficier de l'aide judiciaire, il faut :

  1. être une personne physique :
    -  de nationalité française ;
    -  de nationalité étrangère mais résidant habituellement en Nouvelle-Calédonie et en situation régulière.

Exceptionnellement , elle peut être accordée :
- aux personnes ne remplissant pas ces conditions lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès ;

- aux mineurs entendus au titre de l'article 388-1 du Code civil garantissant à tout enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant., cette aide judiciaire est de droit, quelle que soit leur nationalité ;

- aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie.

2. être une personne :

  • victime qui se constitue partie civile devant les juridictions pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises, juge pour enfants ou Cour d’assises des mineurs)
  • qui souhaite engager une action en justice devant les juridictions non pénales : tribunal de première instance, tribunal du travail, tribunal mixte de commerce, ou encore le tribunal administratif ;
  • qui doit se défendre contre des actions portées à son encontre devant ces tribunaux.

Pour l’appréciation des ressources ne sont pas prises en compte : les allocations familiales et les prestations servies par la CAFAT au titre des régimes maladies, accidents du travail, invalidité, décès, maternité, les bourses d’études des enfants, les prestations octroyées au titre de l’aide médicale, de l’aide aux personnes âgées, aux infirmes et de l’aide aux enfants assistés et secourus, les aides financières ponctuelles affectées à l’insertion au logement, au transport, à l’éducation et à la formation.

En fonction des ressources dont le demandeur dispose directement ou indirectement, cette aide peut partiellement ou totale allouée selon les plafonds ci-dessous :

PLAFOND DE REVENU

Revenu = 1.5 X Salaire Minimum Garanti (brut mensuel)

Revenu = 2 X Salaire Minimum Garanti (brut mensuel)

AIDE TOTALE

AIDE PARTIELLE

A titre indicatif : au 1er octobre 2018 SMG brut mensuel est fixé à 156 568 F. CFP

Le Plafond des ressources pour obtenir l'aide judiciaire totale ou partielle est déterminé en fonction du nombre de personnes à charge comme il suit :

PLAFONDS AIDE JUDICIAIRE

SMG brut mensuel  à 156 568 F. CFP au 1eroctobre 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PERSONNE A CHARGE

COEFFICIENT DE MAJORATION DU PLAFOND

AIDE TOTALE EN F. CFP

AIDE PARTIELLE EN F. CFP

 

0

0

234 852

313 136

 

1

10%

258 337

344 450

 

2

20%

281 822

375 763

 

3

30%

305 308

407 077

 

4

40%

328 793

438 390

 

5

50%

352 278

469 704

 

6

60%

375 763

501 018

 

7

70%

399 248

532 331

 

8

80%

422 734

563 645

 

9

90%

446 219

594 958

 

10

100%

469 704

626 272

 
         

 

 

 

 

 

Concrètement, si vous n’avez aucune personne à charge que votre revenu brut moyen mensuel de l’année n-1 (du 01/01 au 31/12) ne dépasse pas la somme de :

234.852 F CFP, vous pourrez bénéficier d’une aide totale ;

313.136 F CFP, vous pourrez bénéficier d’une aide partielle.

ATTENTION : Il est recommandé d’indiquer dans la requête faite au juge saisi que l’aide judiciaire a été demandée.

Si l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, c’est-à-dire qu’elle n’a aucune chance d’aboutir, il est possible que l'aide judiciaire vous soit refusée.

Le Bureau d'Aide Judiciaire se prononce sur les demandes d'admission à l'aide judiciaire en commission[1] dans un délai variable de 2 à 3 mois soit en rejetant la demande, soit en octroyant une aide totale ou partielle.

En cas d'urgence, le président du bureau d'Aide Judiciaire peut accorder à titre provisoire, l'aide judiciaire. Le Bureau d'aide judiciaire statuera ensuite définitivement.

BENEFICE DE L’AIDE JUDICIAIRE

L'aide judiciaire totale peut vous être accordée pour :

  • tout le procès;
  • une partie du procès;
  • faire exécuter une décision de justice;

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, etc.). Ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l'organisme professionnel dont ils dépendent.

Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que la Nouvelle-Calédonie prend en charge.

En cas d’allocation d’une aide judiciaire partielle, seule une partie des honoraires d'avocat est prise en charge, vous devez donc lui verser un honoraire complémentaire à fixer préalablement au procès dans une convention écrite.

A SAVOIR :

- Toute personne bénéficiaire de l’aide judiciaire conserve cette avantage pour se défendre par exemple, dans le cas où la partie adverse conteste le jugement et forme appel, le bénéfice de l’aide n’est pas remis en cause.

- Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais engagés par celui-ci, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

- Si vous gagnez le procès, votre avocat peut vous réclamer des honoraires, avec l'autorisation du bâtonnier, quand le montant de la condamnation prononcée à votre avantage vous procure des ressources si importantes que si vous en disposiez au jour où vous avez présenté la demande d'aide judiciaire, elle ne vous aurait pas été accordée. Dans ce cas, la Nouvelle-Calédonie peut aussi vous demander le remboursement des sommes qu'elle a engagées en votre nom.

RETRAIT ULTERIEUR DU BENEFICE DE L’AIDE

Le bénéfice de l'aide judiciaire peut vous être retiré même après le procès, notamment :

  • si vous avez fait une fausse déclaration;
  • ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu'au jour de votre demande d'aide judiciaire, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.

 

RECOURS POSSIBLE EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE

Dans le cas où votre demande a été rejetée au motif que :

  1. Vous ne remplissez pas les conditions de ressources, alors vous pouvez demander au bureau d'aide judiciaire de réexaminer votre demande ;
  2. L’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement, alors vous pouvez contester cette décision auprès du premier président de la Cour d'appel de Nouméa.

Attention : Si vous contestez ou présentez une nouvelle demande d'examen, vous devez le faire dans le délai d’un mois, à compter de notification de rejet (date de réception de la décision).

 

[1] Cette commission comprend 5 membres : un magistrat, un avocat, un représentant des services fiscaux, un représentant de la Direction des Affaires Sociales et Sanitaires, une personne représentant les usagers, et un secrétaire.