La cour d'appel de Pau
Rôle et compétence de la cour d’appel
Il existe actuellement sur le territoire français 36 cours d'appel dont le ressort, couvrant un ou plusieurs départements, est particulier et ne recoupe pas les découpages régionaux.
Si le justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction. La cour d'appel est une juridiction du second degré, c'est-à-dire qu'elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre les décisions des juridictions de premier degré situées dans son ressort (tribunaux d'instance, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux...).
La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) totalement ou partiellement.
Les cours d'appels sont divisées en chambres. Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général.
Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général, ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/
La cour d'appel de Pau est une juridiction de second degré qui réexamine les jugements rendus dans les tribunaux et cours de premier degré en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Si le justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue en première instance, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois en cour d’appel : c’est le principe du double degré de juridiction.
La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) totalement ou partiellement. Elle est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation. Cependant, cette voie de recours ne permet pas à la Cour de cassation d'évoquer les éléments matériels de l'affaire (« le fond de l'affaire »), mais seulement de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit.
Le ressort de la cour d'appel de Pau comprend trois départements :
- les Pyrénées-Atlantiques
- les Hautes-Pyrénées
- les Landes
Le ressort s'étend sur un vaste territoire géographique. Le département des Landes est le deuxième département métropolitain par sa superficie et celui des Pyrénées-Atlantiques, le dixième département le plus vaste.
Le ressort compte une population d'environ 1 300 000 habitants, avec une croissance démographique supérieure à la moyenne nationale, excepté pour le département des Hautes-Pyrénées dont la population stagne.
Les juridictions de première instance incluent actuellement :
- 5 tribunaux judiciaires
- 1 tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie
- 5 conseils des prud'hommes
- 5 tribunaux de commerce situés également au siège des tribunaux judiciaires
