Magistrat exerçant à titre temporaire (MTT)

Comment devenir magistrat exerçant à titre temporaire (MTT) ?

Pour devenir MTT, il faut être de nationalité française, avoir entre 35 et 75 ans, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Le candidat doit également remplir une des conditions suivantes :

- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre ans d'études après le baccalauréat (ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente) et justifier de sept ans au moins d’exercice professionnel le qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
- être directeur des services de greffe judiciaires et justifier de sept ans de services effectifs dans ce corps ;
- être fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice et justifier de sept ans de services effectifs au moins en cette qualité ;
- être membre ou ancien membre des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et justifier de cinq ans au moins d’exercice professionnel.

La liste de ces professions libérales juridiques et judiciaires est la suivante :

- administrateur judiciaire.
- commissaire-priseur
- greffier des tribunaux de commerce
- huissier de justice
- mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
- notaire

Statut du magistrat exerçant à titre temporaire

La formation compétente pour les magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature rend un avis sur les candidatures qui lui sont proposées par le ministre de la justice.Le MTT, nommé par décret du Président de la République, est soumis au statut de la magistrature. Il est nommé pour une durée de 5 ans, durée renouvelable une fois, et ne peut exercer ses fonctions au-delà de l’âge de 75 ans. Le MTT peut exercer une activité professionnelle en même temps que ses fonctions judiciaires, sous réserve de certaines incompatibilités listées dans le dossier de candidature.
 
Compétences du magistrat exerçant à titre temporaire

Les compétences du magistrat exerçant à titre temporaire sont les suivantes.

- au tribunal judiciaire, le MTT est compétent pour traiter contentieux de la protection, des contentieux civil et pénal en qualité d’assesseur dans les formations collégiales. Il peut être chargé de valider les compositions pénales dans la limite du tiers du service. Il est également juge du tribunal de police pour connaître, pour une part limitée, des contraventions des 4 premières classes y compris celles de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ainsi que pour traiter les ordonnances pénales relatives aux contraventions susvisées.

 
Formation du magistrat exerçant à titre temporaire

Le MTT suit une formation théorique de 10 jours à l’Ecole nationale de la magistrature.

Il est soumis, au choix du Conseil supérieur de la magistrature, à un stage probatoire à réaliser en juridiction de 40 à 80 jours sur une période de 6 mois ou bien à une formation préalable en juridiction de 40 jours qui peut de manière très exceptionnelle être réduite au vu de l’expérience professionnelle du candidat.

 
Rémunération du magistrat exerçant à titre temporaire

Le MTT est rémunéré au service fait et à la vacation. Le taux unitaire de la vacation est de 107,26 € brut (référence à la valeur du point d’indice de la Fonction publique au 1er/02/2017) et le nombre de vacations ne peut excéder 300 par an. Le MTT ne perçoit pas de frais de déplacement entre son domicile familial et sa juridiction d’affectation.

 
Contact

Pour toutes questions supplémentaires : permanence téléphonique : 01 44 77 61 13 et/ou boîte structurelle : Mtt.dsj@justice.gouv.fr