Les conciliateurs

La conciliation à la cour d'appel de Pau

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté justifiant d’une formation ou d’une expérience juridique que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

En effet, avant l'engagement d'un procès vous devez, sauf cas particuliers, lorsque votre demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle a trait à un conflit de voisinage, avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends (MARD),faute de quoi elle ne pourra pas être examinée par le juge.

Par ailleurs, dans toutes les matières où vous avez la libre disposition de vos droits vous pouvez rechercher une solution amiable avant de saisir la justice.

Vous pouvez alors vous adresser à un conciliateur de justice. Grâce à la géolocalisation du site des conciliateurs de France, vous pouvez rechercher une permanence d'un conciliateur de justice la plus proche de chez vous (lieu, heures de permanence, numéros de téléphone et adresse de messagerie). La mairie de votre lieu d'habitation peut aussi vous aider à trouver un conciliateur sur votre commune ou le plus prêt possible. Le ressort de la cour d'appel compte plus de 80 conciliateurs sur les 3 départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes.

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice par courrier, par téléphone ou par courriel.

 

1° La mission du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles.

La conciliation de justice, procédure simple, rapide et entièrement gratuite peut intervenir en dehors de tout procès.

Elle permet de régler les différends de la vie quotidienne : différends entre personnes, entre bailleur et locataire, avec un commerçant, en matière de consommation, de troubles de voisinage, de copropriété notamment.

Elle peut également intervenir devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire ce qui lui permettra d'être exécuté comme un jugement.

 

2°Comment devenir conciliateur de justice

Devenir conciliateur de justice, c'est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne.

Pour candidater, il est nécessaire de réunir quatre conditions :
•    être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•    justifier d'une expérience en matière juridique ;
•   ne pas avoir de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel où le candidat souhaite exercer ;
•    ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service de la justice.

Les candidatures sont à adresser par courrier au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire de votre domicile ou par courriel auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile :

 

Françoise PONS, président de chambre honoraire, chargé du suivi de liste des experts judiciaires, de la coordination des conciliateurs de justice, des relations avec l'université