Accès au droit
Si vous avez un problème de droit, vous pouvez demander de l'aide au conseil départemental d'accès au droit (CDAD) qui pourra vous aider gratuitement.
Le CDAD, qu'est-ce que c'est ?
Créés par la loi n°91-247 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD), groupements d’intérêt public (GIP), dotés de la personnalité morale, placés sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, sont chargés de mettre en œuvre diverses actions afin de permettre « l’information générale des personnes sur les droits et obligations (…), l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques ». Il y en a un CDAD dans chaque département.
Chaque CDAD a pour mission de définir et de piloter la politique de l’accès au droit sur un territoire départemental. Ils recensent les besoins, définissent une politique locale, impulsent des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.) et évaluent la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit sur les départements. Ils permettent de :
- Vous informer sur vos droits et vos obligations ;
- Vous orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de vos droits ;
- Vous aider dans l'accomplissement de démarches juridiques ou administratives en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation.
Ces structures regroupent plusieurs acteurs :
- Institutionnels : préfectures (40/64/65), conseils régionaux (Nouvelle-Aquitaine / Occitanie), conseils départementaux (40/64/65), communes et communautés de communes ;
- Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel ;
- Professionnels : avocats, notaires, commissaires de justice ;
- Secteur associatif : association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (association de consommateurs, d'aides aux victimes, etc.)
Toutes les démarches avec les CDAD sont gratuites et confidentielles : une question sur un contrat de travail ou sur une séparation ou divorce ? un problème de voisinage ?
Contactez le CDAD de votre département sur le territoire de la cour d'appel de Pau, et selon votre besoin, trouvez le professionnel qui pourra vous aider :
- Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
Référent : Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau et président du CDAD 64
Tribunal judiciaire de Pau
Place de la Libération
64000 Pau
Tél. : 05.59.98.07.65 / @ : cdad64@wanadoo.fr
- Conseil départemental d'accès au droit des Landes
Référente : Ankeara KALY, présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et présidente du CDAD 40
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Place de la Libération
40000 Mont-de-Marsan
Tél. : 05.24.28.03.56 / @ : contact@cdad40.fr
- Conseil départemental d'accès au droit des Hautes-Pyrénées
Référente : Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes et présidente du CDAD 65
Tribunal judiciaire de Tarbes
6, rue du Maréchal Foch
65000 Tarbes
Tél. : 05.62.34.96.73 / @ : cdad65@orange.fr