Accès au droit

L'accès au droit

Si vous avez un problème de droit, vous pouvez demander de l'aide au Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) qui pourra vous aider gratuitement. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des trois CDAD du ressort de la cour d'appel de Pau.

Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
3, rue Faget de Baure
64 000 PAU
Tél. : 05 59 98 07 65 - courriel : cdad64@wanadoo.fr
Référent : Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau et du CDAD 64
Site du CDAD 64

Conseil départemental d'accès au droit des Landes
68, boulevard d'Haussez
40 000 Mont-de-Marsan
Tél. : 05 58 06 94 93 - courriel : cdadlandes@orange.fr
Référent : Guillaume COTELLE, président du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et président du CDAD 40
Site du CDAD 40

Conseil départemental d'accès au droit des Hautes-Pyrénées
Palais de justice 1^er étage
6, rue du Maréchal Foch
65 000 Tarbes
Tél. : 05 60 34 96 73 - courriel : cdad65@orange.fr
Référent : Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes et présidente du CDAD 65
Site du CDAD 65

Le CDAD, qu'est-ce que c'est ?
Le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Il y en a un CDAD dans chaque département.
Dans un département, cette structure est chargée de définir une politique d'accès au droit. Le CDAD comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, préfet, Conseil général, avocat, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (association de consommateurs, d'aides aux victimes...). Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.

La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Cette structure regroupe plusieurs acteurs :

Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel
Professionnels : avocats, notaires, huissiers de justice
Secteur associatif

Le CDAD a pour mission de piloter la politique de l’accès au droit sur le territoire départemental. Le CDAD recense donc les besoins, définit une politique locale, impulse des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.