Rôle et compétence de la cour d’appel

18/12/2020 - mise à jour : 22/01/2021


Si le justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel. L’affaire est alors jugée une deuxième fois : c’est le principe du double degré de juridiction.

La cour d'appel est une juridiction du second degré, c'est-à-dire qu'elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre les décisions des juridictions de premier degré situées dans son ressort (tribunaux d'instance, tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux...).

La cour d’appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

Les cours d'appels sont divisées en chambres. Les magistrats des cours d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent un premier président et un procureur général.

Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre  et  des  conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d’appel par le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation.