Le recrutement sans concours

Devenir assistant de justice ou juriste assistant

Le recrutement sans concours

Devenir assistant de justice
Afin d’accroître la qualité et l’efficacité de l’activité judiciaire, les magistrats s’entourent de collaborateurs de haut niveau auxquels ils délèguent un certain nombre de travaux préparatoires : ce sont les assistants de justice. Le décret n° 96-513 du 17 juin 1996 définit le statut des assistants de justice.

Pour postuler à la cour d’appel de Pau, envoyer aux chefs de cour :

  • une lettre de motivation
  • un CV
  • une copie de vos diplômes sanctionnant une formation juridique de quatre années d’études supérieures
  • le justificatif éventuel de vos activités professionnelles antérieures
  • l’indication de l’affectation géographique ou juridictionnelle sollicitée

Les dossiers peuvent être transmis à l’adresse postale cour d’appel de Pau :

Devenir juriste assistant
Un décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 définit le statut des juristes assistants, qui ont été institués par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a intégré au code de l’organisation judiciaire un nouvel article L. 123-4, qui institue des juristes assistants auprès des juridictions : « Peuvent être nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d’appel ainsi qu’à la Cour de cassation les personnes titulaires d’un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Les juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui leur sont confiées.

Ces emplois, lorsqu'ils sont vacants, font l'objet de publication sur le site de la place de l'emploi public (PEP). En dehors de toute publication sur ce site de la PEP, il est cependant possible de faire acte de candidature en envoyant aux chefs de cour :

  • une lettre de motivation
  • un CV
  • une copie de vos diplômes
  • le justificatif de vos activités professionnelles antérieures
  • l’indication de l’affectation géographique ou juridictionnelle sollicitée

Les dossiers peuvent être transmis à l’adresse postale cour d’appel de Pau :