La cour criminelle

18/12/2020 - mise à jour : 08/01/2021
Salle des assises

Les adultes et les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crime sont jugés par la cour criminelle ou par la cour d'assises, en fonction du nombre d'années d'emprisonnement encouru.

Les personnes concernées : deux catégories de personnes peuvent être jugées par la cour criminelle :

- La personne majeure qui va être mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale

- La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assies pour ce type de crime. Dans ce cas, la personne doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle en présence de son avocat.

Mais l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des co-auteurs qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale.

Salle des assises
salle des pas perdus
Salle des assises
salle des pas perdus