Les experts

Comment devenir expert judiciaire ?

Si vous désirez être inscrit en tant qu'expert judiciaire sur la liste de la cour d'appel de Pau, vous devez déposer un dossier complet avant le 1er mars de l'année en cours pour une éventuelle inscription l'année suivante.

 Ce dossier complété et assorti de tous les justificatifs nécessaires (diplômes, expériences professionnelles) sera transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile professionnel (ou si vous n'exercez pas de profession, votre domicile personnel).

Les experts près la cour d'appel de Pau

L'expert judiciaire est un collaborateur occasionnel du service public de la justice. L'activité d'expert n'est pas une profession mais une fonction confiée à des professionnels en raison de leur compétence.
En effet, lorsque le juge a besoin d'être éclairé sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, il peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une mesure d'expertise (article 232 du code de procédure civile, 156 du code de procédure pénale).
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel (cliquer ici pour accéder à la liste de la cour d'appel de Pau) dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, le juge peut choisir un expert ne figurant sur aucune de ces listes.

1°- La mission de l'expert
L'expert, professionnel reconnu pour son expérience, sa compétence et son autorité dans le domaine requis par la question de fait posée par la juridiction saisie ne mène que des mesures d'investigation techniques ou scientifiques, dans le cadre de la mission qui lui est impartie par le juge. Il ne lui appartient pas de dire le droit, domaine de la compétence exclusive du juge.
•    en matière pénale, c'est le plus souvent le juge d'instruction qui nomme un expert dans le cadre des informations dont il est saisi mais l'expert peut également être désigné par une formation de jugement.
•    en matière civile et en matière administrative, le juge peut également recourir à l'expertise lorsque les parties le demandent ou de sa propre initiative.

L'expert remet un rapport dans lequel il doit répondre strictement aux questions qui lui ont été posées. Il apporte ainsi au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s'appuyer pour fonder sa décision. Les conclusions de l'expert ne lient pas le juge mais, en pratique, elles sont déterminantes pour la solution du litige.
L'expertise judiciaire est un des moyens d'administration judiciaire de la preuve mais lorsque les parties la demandent, le juge n'est pas obligé de l'ordonner.
L'expert est rémunéré. Sa rémunération est à la charge du Trésor Public en matière pénale et à la charge des parties en matière civile. Dans tous les cas, cette rémunération est fixée par le juge qui a ordonné l'expertise après le dépôt du rapport.


2° Comment devenir expert judiciaire
Le candidat doit justifier d'une  compétence professionnelle de haut niveau. Il doit également faire preuve de rigueur intellectuelle et morale, qualités qui sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel lorsqu'elle examine les candidatures. Si vous désirez être inscrit en tant qu'expert judiciaire sur la liste de la cour d'appel de Pau, vous devez déposer un dossier complet avant le 1er mars de l'année en cours pour une éventuelle inscription l'année suivante. Ce dossier complété et assorti de tous les justificatifs nécessaires (diplômes, expériences professionnelles) sera transmis au procureur de la République près du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile professionnel (ou si vous n'exercez pas de profession, votre domicile personnel).
L'expert judiciaire une fois inscrit sur la liste de la cour d'appel prête serment et doit exercer sa mission en toute indépendance sous le contrôle du juge qui l'a désigné.

Françoise PONS, présidente de chambre honoraire, chargé du suivi de liste des experts judiciaires, de la coordination des conciliateurs de justice, des relations avec l'université