Les magistrats de l'ordre judiciaire

Le siège
Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige.
Les magistrats du siège sont des juges qui prononcent des jugements et font appliquer la loi. Ils restent assis en salle d’audience, d’où le nom de magistrat du siège.
Les magistrats du siège ont pour fonction de rendre la justice, c'est-à-dire de trancher les conflits qui leur sont soumis, à la différence des magistrats du parquet.
 

Les magistrats du siège
Les magistrats du siège sont inamovibles et doivent remplir leur fonction en toute indépendance.
Les magistrats doivent faire preuve d’impartialité et ne peuvent faire l’objet d’aucune pression.
A la cour d’appel, les magistrats du siège sont le premier président, les présidents de chambre et les conseillers.

Le parquet général
Le parquet général exerce les fonctions du ministère public devant toutes les chambres de la cour d'appel, tant en matière pénale (cour d'assises, chambres des appels correctionnels, chambre de l'instruction) qu'en matière civile, commerciale ou sociale.
La loi pénale confie au procureur général le soin de veiller à son application dans tout le ressort de la cour d'appel. Il est donc, à ce titre, chargé de l'application et de l'adaptation de la politique judiciaire dans le ressort ainsi que d’animer et de coordonner l'action des parquets placés sous son autorité.

Les magistrats du parquet
Les magistrats du parquet défendent les intérêts de la société et veillent au respect de l'ordre public.
Leur mission principale est une mission pénale : ils reçoivent les plaintes et apprécient la suite à leur donner ; ils procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions ; ils dirigent les enquêtes des services de police et de gendarmerie ; ils peuvent participer personnellement à la recherche et la constatation des infractions.
A l’audience, ils prennent des réquisitions : ils demandent au tribunal d'appliquer la loi pénale et proposent une sanction ou sollicitent la relaxe.
Enfin, ils mettent à exécution les peines définitivement prononcées, en coordination avec le juge de l’application des peines.
Ils ont également une mission civile et administrative importante : ils peuvent notamment saisir le juge aux affaires familiales lorsque le choix d’un prénom paraît contraire aux intérêts de l’enfant ou pour engager une action en nullité du mariage ; ils doivent exprimer leur avis notamment dans les actions relatives à la filiation, l’organisation des tutelles des mineurs, l’ouverture ou la modification de la tutelle des majeurs, les procédures collectives sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, faillites personnelles, les procédures de contrôle des hospitalisations sous contrainte ; ils vérifient la tenue des registres d’état civil, autorisent la rectification des erreurs matérielles de l’état civil, contrôlent l’ouverture et le transfert des débit de boissons, le démarchage à domicile ou dans lieux publics, l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé, la publication des journaux et périodiques, les syndicats, la cession des offices publics et ministériels, la gestion des études de notaires et d’huissier, la légalité des procédures collectives...
Les magistrats du parquet général sont placés sous la direction et le contrôle de leur chef hiérarchique (procureur général) et sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. A l’audience, leur parole est libre.
Au cours de leur carrière, les magistrats peuvent changer plusieurs fois de fonction, notamment passer du siège au parquet ou du parquet au siège, et demander à changer de juridiction en France métropolitaine ou en outre-mer. Ils peuvent également exercer leur fonction au ministère de la Justice ou à l’inspection générale de la justice.