Les administrateurs ad hoc
L’administrateur ad hoc est un mandataire désigné par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou par une juridiction (tribunal correctionnel, tribunal pour enfants), à l’effet de représenter ou assister un mineur qui se trouve en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale (père ou mère) ou bien se trouve isolé (en l’absence de parent) ou bien encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur.
Contrairement à la liste des experts judiciaires, la liste des administrateurs ad hoc est établie pour 4 ans avec autant de mises à jour annuelles que de besoin (article R. 53 du code de procédure pénale).
L’administrateur ad hoc est un mandataire désigné par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou par une juridiction (tribunal correctionnel, tribunal pour enfants), à l’effet de représenter ou assister un mineur qui se trouve en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale (père ou mère) ou bien se trouve isolé (en l’absence de parent) ou bien encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur.
Contrairement à la liste des experts judiciaires, la liste des administrateurs ad hoc est établie pour 4 ans avec autant de mises à jour annuelles que de besoin (articles R. 53 à R. 53-5 du code de procédure pénale : Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc (Articles R53 à R53-5) - Légifrance).
Retrouvez dans le bandeau de droite les formulaires de candidature personne morale et personne physique en différents formats (.doc & .pdf).
Pour candidater, il est primordial de respecter les périodes de recrutement, à savoir : pour candidater pour l'année "n+1", il est impératif de déposer son dossier avant le 1er mars de l'année "n"