Les enquêteurs sociaux

Les enquêteurs sociaux réalisent des enquêtes sociales à la demande des magistrats du siège, plus particulièrement des juge aux affaires familiales, des juges des tutelles et des juges pour enfants à qui ils adressent leur rapport.

L’article 1er du décret du 12 mars 2009 énonce :
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. (…)
Textes en vigueur :
Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Décret  2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Décret  2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

les enquêteurs sociaux


Les enquêteurs sociaux réalisent des enquêtes sociales à la demande des magistrats du siège, plus particulièrement des juges aux affaires familiales, des juges des tutelles et des juges pour enfants à qui ils adressent leur rapport.

Textes en vigueur :