Les enquêteurs sociaux

Les enquêteurs sociaux réalisent des enquêtes sociales à la demande des magistrats du siège, plus particulièrement des juges aux affaires familiales, des juges des tutelles ou des juges pour enfants à qui ils adressent leurs rapports.

 

L’article 1er du décret du 12 mars 2009 énonce :

- Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. (…)

 

Textes en vigueur :

- Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
- Décret  2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
- Décret  2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

Les enquêteurs sociaux


Textes en vigueur :

 

Un juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner dans le cadre d’une procédure que soit menée une enquête sociale s’il ne s’estime pas suffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquêteur social est le partenaire de la justice désigné pour réaliser l’enquête sociale. Cette mission judiciaire consiste à récolter des renseignements sur la situation d’une famille, les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants ou encore les possibilités d’accueil d’un enfant.

 

En matière civile, une enquête sociale peut être ordonnée par :

  • le juge aux affaires familiale,
  • le juge des tutelles
  • le juge des enfants

 

Bien qu’il soit possible pour les juridictions de désigner toute personne qualifiée, lorsque le juge ordonne une enquête sociale, il fait le plus souvent appel à un enquêteur social inscrit sur la liste établie par la cour d’appel.

 A la fin de sa mission, l'enquêteur social est tenu de rédiger un rapport apportant les éléments nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision.

 

NB : Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’enquêteur social.