Les huissiers

L'huissier de justice est un officier public ministériel.
Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques.
Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire.
La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération.
L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.

Exécution d'une décision de justice

Sur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :

- proposer des arrangements amiables,
- demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),
- requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

- en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
 - en effectuant des captures d'écran sur les sites Internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
 - ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

Dans le cadre d'une procédure judiciaire

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

L'huissier notifie les ruptures de Pacs.

Il peut également :

 - conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
 - faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
 - accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée,
 - apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,
 - effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.