Les barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau

ORDRE DES AVOCATS DE BAYONNE
Maison de l’avocat, 22, avenue de la Légion tchèque
64100 BAYONNE Tél. : 05 59 59 27 72
contact@avocats-bayonne.org-  Site Internet du barreau de Bayonne - Page Facebook

ORDRE DES AVOCATS DE DAX
14 cours Pasteur 40100 DAX Tél. : 05 58 90 19 30
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ORDRE DES AVOCATS DE MONT-DE-MARSAN
22, rue Maubec 40000 MONT-DE-MARSAN Tél. : 05 58 06 26 32
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ORDRE DES AVOCATS DE PAU
3 bis, rue Gassiot 64000 Pau Tél. : 05.59.27.66.74
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ORDRE DES AVOCATS DE TARBES
6, rue maréchal Foch 65000 TARBES Tél. : 05 62 93 64 66
contact@avocats-tarbes.fr - Site Internet du barreau de Tarbes

L'huissier de justice est un officier public ministériel.
Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques.
Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire.
La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération.
L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.

Exécution d'une décision de justice

Sur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :

- proposer des arrangements amiables,
- demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),
- requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

- en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
 - en effectuant des captures d'écran sur les sites Internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
 - ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

Dans le cadre d'une procédure judiciaire

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

L'huissier notifie les ruptures de Pacs.

Il peut également :

 - conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
 - faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
 - accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée,
 - apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,
 - effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel de la justice, spécialisé dans un domaine (médecine, comptabilité, accident automobile, bâtiment, etc.). Il donne son avis sur des faits ou des points techniques dans une affaire judiciaire.

Par exemple, dans une affaire immobilière, le juge peut demander à un expert judiciaire immobilier d’évaluer la valeur d’un bien.

Nommé par le juge ou à la demande des parties, il est généralement choisi parmi les experts judiciaires répertoriés par les cours d’appel. La Cour de cassation tient également une liste nationale.

Toutefois, il n’est pas indispensable d’être inscrit sur une liste pour être désigné comme expert. L’expert ainsi désigné doit prêter serment.

Le juge n’est pas tenu de partager les constatations de l’expert judiciaire ou de suivre ses conclusions. Il est toujours libre de sa décision.

L’expert judiciaire peut également se voir confier des missions de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Il intervient alors en tant qu’intermédiaire afin de trouver une solution amiable à un litige.

Le contrôle des experts judiciaires est exercé par le premier président et le procureur général de la cour d’appel ou par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation selon la liste sur laquelle il est répertorié.

 

1°- La mission de l'expert

L'expert, professionnel reconnu pour son expérience, sa compétence et son autorité dans le domaine requis par la question de fait posée par la juridiction saisie ne mène que des mesures d'investigation techniques ou scientifiques, dans le cadre de la mission qui lui est impartie par le juge. Il ne lui appartient pas de dire le droit, domaine de la compétence exclusive du juge.

•    en matière pénale, c'est le plus souvent le juge d'instruction qui nomme un expert dans le cadre des informations dont il est saisi mais l'expert peut également être désigné par une formation de jugement ;

•    en matière civile et en matière administrative, le juge peut également recourir à l'expertise lorsque les parties le demandent ou de sa propre initiative.

 

L'expert remet un rapport dans lequel il doit répondre strictement aux questions qui lui ont été posées. Il apporte ainsi au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s'appuyer pour fonder sa décision. Ses conclusions ne lient pas le juge mais, en pratique, elles sont déterminantes pour la solution du litige. Il est un des moyens d'administration judiciaire de la preuve mais lorsque les parties la demandent, le juge n'est pas obligé de l'ordonner.

L'expert est rémunéré. Sa rémunération est à la charge du Trésor Public en matière pénale et à la charge des parties en matière civile. Dans tous les cas, cette rémunération est fixée par le juge qui a ordonné l'expertise après le dépôt du rapport.

2° Comment devenir expert judiciaire

Compétence professionnelle de haut niveau, rigueur intellectuelle et morale sont indispensables à la fonction d’expert de justice. Dès lors ces qualités sont rigoureusement contrôlées par la cour d’appel de Pau pour chaque candidat. Les compétences techniques sont vérifiées à travers la formation, les références, la réputation professionnelle et la notoriété des candidats.

La moralité est déterminée par les renseignements fournis par le candidat éventuellement complétés par une enquête administrative effectuée par exemple par la brigade financière de la police judiciaire.

Le parquet général de la cour d’appel, remet à tout intéressé un dossier précis de candidature qui peut aussi être téléchargé sur ce site (onglet : "en savoir plus", sur cette même page, en haut à droite)

le dossier d'inscription complété et assorti de tous les justificatifs nécessaires (diplômes, expériences professionnelles) doit être remis avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République - Service des Experts - du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle principale (ou si vous n'exercez pas de profession, votre domicile personnel), pour une éventuelle inscription l'année suivante.

Attention

• les candidatures sont nombreuses, les besoins souvent limités.
• les activités d’expert sont indemnisées mais, il ne s’agit pas d’une profession mais d’une fonction confiée à des professionnels en activité au sommet de leur compétence.

L'expert judiciaire une fois inscrit sur la liste de la cour d'appel prête serment et doit exercer sa mission en toute indépendance sous le contrôle du juge qui l'a désigné.

 

Textes en vigueur :

• Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
• Décret  2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
• Décret  2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

 

Un juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner dans le cadre d’une procédure que soit menée une enquête sociale s’il ne s’estime pas suffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquêteur social est le partenaire de la justice désigné pour réaliser l’enquête sociale. Cette mission judiciaire consiste à récolter des renseignements sur la situation d’une famille, les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants ou encore les possibilités d’accueil d’un enfant.

 

En matière civile, une enquête sociale peut être ordonnée par :

• le juge aux affaires familiale,
• le juge des tutelles
• le juge des enfants

 

Bien qu’il soit possible pour les juridictions de désigner toute personne qualifiée, lorsque le juge ordonne une enquête sociale, il fait le plus souvent appel à un enquêteur social inscrit sur la liste établie par la cour d’appel.

 A la fin de sa mission, l'enquêteur social est tenu de rédiger un rapport apportant les éléments nécessaires pour permettre au juge de prendre une décision.

 

NB : Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’enquêteur social.

 

 

 

L’administrateur ad hoc est un mandataire désigné par un juge d’instruction, un juge des enfants, un juge des tutelles, un procureur ou par une juridiction (tribunal correctionnel, tribunal pour enfants), à l’effet de représenter ou assister un mineur qui se trouve en conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale (père ou mère) ou bien se trouve isolé (en l’absence de parent) ou bien encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur.

Contrairement à la liste des experts judiciaires, la liste des administrateurs ad hoc est établie pour 4 ans avec autant de mises à jour annuelles que de besoin (article R. 53 du code de procédure pénale).

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté justifiant d’une formation ou d’une expérience juridique que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

En effet, avant l'engagement d'un procès vous devez, sauf cas particuliers, lorsque votre demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle a trait à un conflit de voisinage, avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends (MARD),faute de quoi elle ne pourra pas être examinée par le juge.

Par ailleurs, dans toutes les matières où vous avez la libre disposition de vos droits vous pouvez rechercher une solution amiable avant de saisir la justice.

Vous pouvez alors vous adresser à un conciliateur de justice. Grâce à la géolocalisation du site des conciliateurs de France, vous pouvez rechercher une permanence d'un conciliateur de justice la plus proche de chez vous (lieu, heures de permanence, numéros de téléphone et adresse de messagerie). La mairie de votre lieu d'habitation peut aussi vous aider à trouver un conciliateur sur votre commune ou le plus prêt possible. Le ressort de la cour d'appel compte plus de 80 conciliateurs sur les 3 départements des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes.

Vous pouvez saisir le conciliateur de justice par courrier, par téléphone ou par courriel.

 

1° La mission du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles.

La conciliation de justice, procédure simple, rapide et entièrement gratuite peut intervenir en dehors de tout procès.

Elle permet de régler les différends de la vie quotidienne : différends entre personnes, entre bailleur et locataire, avec un commerçant, en matière de consommation, de troubles de voisinage, de copropriété notamment.

Elle peut également intervenir devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire ce qui lui permettra d'être exécuté comme un jugement.

 

2°Comment devenir conciliateur de justice

Devenir conciliateur de justice, c'est exercer une mission bénévole pour faciliter les règlements à l’amiable dans certains litiges de la vie quotidienne.

Pour candidater, il est nécessaire de réunir quatre conditions :
•    être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques ;
•    justifier d'une expérience en matière juridique ;
•   ne pas avoir de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel où le candidat souhaite exercer ;
•    ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service de la justice.

Les candidatures sont à adresser par courrier au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire de votre domicile ou par courriel auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile :

• Tribunal judiciaire de Pau
  recrutement.tgi-pau@justice.fr 
• Tribunal judiciaire de Tarbes
  recrutement.tj-tarbes@justice.fr
• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
  recrutement.tj-mont-de-marsan@justice.fr
• Tribunal judiciaire de Dax
  recrutement.tj-dax@justice.fr
• Tribunal judiciaire de Bayonne
  recrutement.tj-bayonne@justice.fr

 

Françoise PONS, président de chambre honoraire, chargé du suivi de liste des experts judiciaires, de la coordination des conciliateurs de justice, des relations avec l'université

 

Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ?

Vous pouvez faire appel à un médiateur civil. Le médiateur civil a 2 missions principales : aider les parties à un litige à rétablir une communication entre elles et les accompagner dans la recherche d’une solution.

Depuis le 1^er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire.

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

• Conflit de voisinage
• Litige entre propriétaire et locataire
• Impayés
• Litiges de la consommation

 

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

La médiation civile est différente de la médiation pénale.

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

C'est un officier public, nommé par le ministre de la Justice, que l'Etat charge d'une mission de service public. Pour l'exécution de sa mission, l'Etat lui délègue une parcelle de l'autorité publique. Il assure le service public de l'authenticité.