Consultez l’état d’avancement de votre dossier

Consultez l'état d'avancement de votre dossier

Le justiciable peut suivre en ligne l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h. Il concerne :
► les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat ;
► les affaires relatives aux juridictions civiles : cours d’appel, tribunaux judiciaires, conseils de prud’hommes ;
► les affaires traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM).

Pour accéder aux services proposés par justice.fr, vous devez d’abord consentir à la dématérialisation de votre affaire. L'identification s'effectue via FranceConnect pour consulter votre dossier de façon sécurisée.

La justice se modernise : le service de suivi en ligne des affaires pénales est ouvert depuis le 15 novembre 2021.

Dès lors que la victime, la partie civile  ou l’auteur des faits donne son consentement à la transmission électronoque, un espace personnel sécurisé devient accessible depuis le site www.justice.fr grâce au dispositif FranceConnect. Cet accès permet à chacun de consulter l’état d’avancment de son dossier et d’accéder grâce à une transmission sécurisée et à certaines éditions (convocations, avis per exemple).