Les médiateurs
Vous êtes en conflit avec un voisin, votre propriétaire ou votre locataire ?
Vous pouvez faire appel à un médiateur civil. Le médiateur civil a 2 missions principales : aider les parties à un litige à rétablir une communication entre elles et les accompagner dans la recherche d’une solution.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
« A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. »
Cette obligation concerne les différends suivants :
- Bornage
- Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
- Distances des plantations (arbres et haies)
- Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
- Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
- Trouble anormal de voisinage
Pour ces différends, le juge examinera la demande en justice seulement si le demandeur prouve qu’il a tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal.
Le médiateur intervient dans ces différents. Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet normalement d'éviter un procès.
Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
La médiation civile est différente de la médiation pénale.
Comment devenir médiateur ?
En application du décret n°2021-95 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs.
Les personnes qui souhaitent être inscrites ou réinscrites sur la liste des médiateurs près la cour d’appel de Pau à compter du 1er janvier de l’année N doivent déposer leur dossier de candidature avant le 30 juin N-1 (exemple : pour l’année 2027, avant le 30 juin 2026), accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives.
- Soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Cour d’appel de PAU
Service de la liste des médiateurs
Place de la Libération
64034 PAU Cédex
Tél. : 05.47.05.34.77
- Soit par dépôt à l’accueil du palais de justice à l’attention du service de la liste des médiateurs de la cour d’appel
Votre(vos) demande(s) sera(ont) alors examinée(s) par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de PAU ou la commission restreinte de cette assemblée générale durant la première quinzaine du mois de novembre de l’année N-1.
Vous recevrez une notification de rejet ou d’acceptation avant le 31 décembre de l’année N-1. Si votre candidature est retenue, vous devrez impérativement, dans le courant du mois de janvier de l’année N, venir prêter serment devant la cour.