Vos droits et démarches

Aide juridictionnelle, accès au droit, aide aux victimes
vos droits et démarches

Toutes les informations pratiques destinées aux usagers de la justice, notamment les formulaires CERFA et les fiches pratiques provenant de Justice.fr.

Accès au droit

accès au droit
18.12.20

L'accès au droit

Si vous avez un problème de droit, vous pouvez demander de l'aide au Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) qui pourra vous aider gratuitement. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des trois CDAD du ressort de la cour d'appel de Pau.

Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
3, rue Faget de Baure
64 000 PAU
Tél. : 05 59 98 07 65 - courriel : cdad64@wanadoo.fr
Référent : Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau et du CDAD 64
Site du CDAD 64


Conseil départemental d'accès au droit des Landes
68, boulevard d'Haussez
40 000 Mont-de-Marsan
Tél. : 05 58 06 94 93 - courriel : cdadlandes@orange.fr
Référent : Guillaume COTELLE, président du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et président du CDAD 40
Site du CDAD 40


Conseil départemental d'accès au droit des Hautes-Pyrénées
Palais de justice 1er étage
6, rue du Maréchal Foch
65 000 Tarbes
Tél. : 05 60 34 96 73 - courriel : cdad65@orange.fr
Référent : Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes et présidente du CDAD 65
Site du CDAD 65

 

Le CDAD, qu'est-ce que c'est ?
Le Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département. Il y en a un CDAD dans chaque département.
Dans un département, cette structure est chargée de définir une politique d'accès au droit. Le CDAD comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, préfet, Conseil général, avocat, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (association de consommateurs, d'aides aux victimes...). Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département.

La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD). Cette structure regroupe plusieurs acteurs :

  • Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
  • Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel
  • Professionnels : avocats, notaires, huissiers de justice
  • Secteur associatif

Le CDAD a pour mission de piloter la politique de l’accès au droit sur le territoire départemental. Le CDAD recense donc les besoins, définit une politique locale, impulse des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

 

Aide juridictionnelle

l'aide juridictionnelle
18.12.20


L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.).

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L' aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou bien une partie.

Vous pouvez demander cette aide avant ou après le début de votre procédure en justice. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire :

  • par courrier à l'adresse suivante : tribunal judiciaire de Pau, bureau d'aide juridictionnelle, place de la Libération 6400 PAU.
  • par courriel : baj.tj-pau@justice.fr
  • par dépôt auprès du service d'accueil unique du justiciable aux horaires d'ouverture au public.

Vous avez à votre disposition toutes les informations pratiques et explicatives sur justice.fr pour la constitution de votre dossier de demande de l'aide juridictionnelle, en cas de difficulté, vous pouvez contacter le bureau d'aide juridictionnelle au numéro suivant : 05.47.05.35.00.

 

Apostille

APOSTILLES
04.01.21

A quoi sert l'apostille ?
Instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 2 janvier 1965, l'apostille sert à authentifier la signature, le sceau ou le timbre d'un acte public.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
 
Qui délivre l'apostille ?
L'apostille est délivrée gratuitement par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.
Pour déposer une demande d'apostille auprès de la cour d'appel de Pau, la démarche est la suivante :
La demande d'apostille peut être déposée au bureau d’accueil du palais de justice de Pau ou adressée par courrier avec une demande d'apostille dûment remplie et une enveloppe timbrée pour le retour à l'adresse suivante : cour d’appel de Pau, service des apostilles - place de la libération 64000 PAU - téléphone 05.47.05.34.23. Le délai moyen pour l'obtenir est d'environ 15 jours.

https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1570301-demande-apostille

 


 

 

 

Formulaires

Formulaires
06.01.21

Le site justice.fr vous propose de télécharger le formulaire correspondant à votre demande. Dans l’onglet de recherche, tapez par exemple : « Pension alimentaire », « Ordonnance de protection », « Tutelles ».

 

Consultez l’état d’avancement de votre dossier

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06.01.21
suivre son affaire en ligne

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Le justiciable peut suivre en ligne l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h. Il concerne :
► les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat ;
► les affaires relatives aux juridictions civiles : cours d’appel, tribunaux judiciaires, conseils de prud’hommes ;
► les affaires traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM).

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