Vos droits et démarches

Si vous avez un problème de droit, vous pouvez demander de l'aide au conseil départemental d'accès au droit (CDAD) qui pourra vous aider gratuitement.

Le CDAD, qu'est-ce que c'est ?

Créés par la loi n°91-247 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD), groupements d’intérêt public (GIP), dotés de la personnalité morale, placés sous la présidence du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, sont chargés de mettre en œuvre diverses actions afin de permettre « l’information générale des personnes sur les droits et obligations (…), l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques ». Il y en a un CDAD dans chaque département.

Chaque CDAD a pour mission de définir et de piloter la politique de l’accès au droit sur un territoire départemental. Ils recensent les besoins, définissent une politique locale, impulsent des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.) et évaluent la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit sur les départements. Ils permettent de : 

• Vous informer sur vos droits et vos obligations ;
• Vous orienter vers les organismes chargés de la mise en œuvre de vos droits ;
• Vous aider dans l'accomplissement de démarches juridiques ou administratives en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation.

Ces structures regroupent plusieurs acteurs :

• Institutionnels : préfectures (40/64/65), conseils régionaux (Nouvelle-Aquitaine / Occitanie), conseils départementaux (40/64/65), communes et communautés de communes ;
• Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel ;
• Professionnels : avocats, notaires, commissaires de justice ;
• Secteur associatif : association départementale des maires, association intervenant en matière d'accès au droit (association de consommateurs, d'aides aux victimes, etc.)

Toutes les démarches avec les CDAD sont gratuites et confidentielles : une question sur un contrat de travail ou sur une séparation ou divorce ? un problème de voisinage ?

Contactez le CDAD de votre département sur le territoire de la cour d'appel de Pau, et selon votre besoin, trouvez le professionnel qui pourra vous aider :

- Conseil départemental d'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques

Référent : Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau et président du CDAD 64

Tribunal judiciaire de Pau
Place de la Libération
64000 Pau

Tél. : 05.59.98.07.65 / @ : cdad64@wanadoo.fr

- Conseil départemental d'accès au droit des Landes

Référente : Ankeara KALY, présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et présidente du CDAD 40

Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Place de la Libération
40000 Mont-de-Marsan

Tél. : 05.24.28.03.56 / @ : contact@cdad40.fr

Site du CDAD 40

- Conseil départemental d'accès au droit des Hautes-Pyrénées

Référente : Muriel RENARD, présidente du tribunal judiciaire de Tarbes et présidente du CDAD 65

Tribunal judiciaire de Tarbes
6, rue du Maréchal Foch
65000 Tarbes

Tél. : 05.62.34.96.73 / @ : cdad65@orange.fr

Site du CDAD 65

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.).

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L' aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou bien une partie.

Vous pouvez demander cette aide avant ou après le début de votre procédure en justice. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire :

• par courrier à l'adresse suivante : tribunal judiciaire de Pau, bureau d'aide juridictionnelle, place de la Libération 6400 PAU.
• par courriel : baj.tj-pau@justice.fr
• par dépôt auprès du service d'accueil unique du justiciable aux horaires d'ouverture au public.

Vous avez à votre disposition toutes les informations pratiques et explicatives sur justice.fr pour la constitution de votre dossier de demande de l'aide juridictionnelle, en cas de difficulté, vous pouvez contacter le bureau d'aide juridictionnelle au numéro suivant : 05.47.05.35.00.

A quoi sert l'apostille ?
Instaurée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 2 janvier 1965, l'apostille sert à authentifier la signature, le sceau ou le timbre d'un acte public.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.
 
Qui délivre l'apostille ?
L'apostille est délivrée gratuitement par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.
Pour déposer une demande d'apostille auprès de la cour d'appel de Pau, la démarche est la suivante :
La demande d'apostille peut être déposée au bureau d’accueil du palais de justice de Pau ou adressée par courrier avec une demande d'apostille dûment remplie et une enveloppe timbrée pour le retour à l'adresse suivante : cour d’appel de Pau, service des apostilles - place de la libération 64000 PAU - téléphone 05.47.05.34.23. Le délai moyen pour l'obtenir est d'environ 15 jours.

https://www.justice.fr/formulaire/formulaire-1570301-demande-apostille

Le site justice.fr vous propose de télécharger le formulaire correspondant à votre demande. Dans l’onglet de recherche, tapez par exemple : « Pension alimentaire », « Ordonnance de protection », « Tutelles ».

Consultez l'état d'avancement de votre dossier

Le justiciable peut suivre en ligne l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h. Il concerne :
► les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat ;
► les affaires relatives aux juridictions civiles : cours d’appel, tribunaux judiciaires, conseils de prud’hommes ;
► les affaires traitées par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM).

Pour accéder aux services proposés par justice.fr, vous devez d’abord consentir à la dématérialisation de votre affaire. L'identification s'effectue via FranceConnect pour consulter votre dossier de façon sécurisée.

La justice se modernise : le service de suivi en ligne des affaires pénales est ouvert depuis le 15 novembre 2021.

Dès lors que la victime, la partie civile  ou l’auteur des faits donne son consentement à la transmission électronoque, un espace personnel sécurisé devient accessible depuis le site www.justice.fr grâce au dispositif FranceConnect. Cet accès permet à chacun de consulter l’état d’avancment de son dossier et d’accéder grâce à une transmission sécurisée et à certaines éditions (convocations, avis per exemple).