Saisir la justice en ligne

Saisir la justice en ligne

Le ministère de la justice franchit une nouvelle étape dans la modernisation de la justice en ouvrant, le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice. Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.

Dans un premier temps, le service est ouvert pour 3 types de procédures :

  • les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur
  • les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)
  • les requêtes au juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection) depuis le 6 avril 2021

Le périmètre du service sera progressivement étendu à l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice : le justiciable se rend sur justice.fr et effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ». Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne ». Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel