Saisir la justice en ligne

Pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, le justiciable peut saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr.

Dans un premier temps, le service est ouvert pour 3 types de procédures :

• les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime)
• les requêtes au juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection)

Le périmètre du service sera progressivement étendu à l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice : le justiciable se rend sur justice.fr et effectue une recherche et clique sur les fiches présentes dans l’onglet « saisir la justice » ou accède à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Il peut également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ». Il accède au bouton « effectuer sa demande en ligne ». Le justiciable est ensuite invité à s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel