Accessibilité

Un soin tout particulier a été pris pour rendre le site https://www.cours-appel.justice.fr/pau/ accessible au plus grand nombre et plus particulièrement aux personnes ayant un handicap visuel.
Le site https://www.cours-appel.justice.fr/pau/ est développé selon les recommandations du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) et les normes W3C. Le site est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure. Les animations flash peuvent ne pas être compatibles (si il y en a ou d’autre fonctionnalités du même type). Elles seront progressivement mises en conformité avec les recommandations RGAA.
Nous nous engageons à améliorer en permanence l'accessibilité de nos contenus pour que l'accès à l'information du site https://www.cours-appel.justice.fr/pau/ ne souffre d'aucune discrimination ou inégalité.