Vos droits et démarches

Droits et démarches

Illustration parfaite d’une exception au principe d’indivisibilité de la République française, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer sui generis au regard de son statut institutionnel fixé par la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, dans le prolongement de l’accord de Nouméa du 05 mai 1998, la Nouvelle-Calédonie s’est vue reconnaître progressivement et de manière définitive (article 77 de la Constitution) des compétences dans les domaines visés par l’article 21 III, selon un échéancier arrêté par les dispositions de l’article 26 de la loi organique n°99-209.

Depuis le 1er juillet 2013, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour légiférer en matière de droit civil et droit commercial, conformément à la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’État en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial.

Un texte législatif ou réglementaire est en principe applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République. Or en Nouvelle-Calédonie prévaut le principe inverse, « de spécialité législative » selon lequel les lois et règlements ne sont applicables que sur mention expresse, à défaut, la création ou la modification d'une disposition n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie.

Les règles de droit et de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie sont différentes des règles en vigueur sur le territoire hexagonal car en matière de procédure civile, la Nouvelle-Calédonie est compétente en application des dispositions de l’article 22 de la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999.

Le site d'informations juridiques de la Nouvelle-Calédonie : www.juridoc.gouv.nc met à votre disposition l’ensemble des règles de droit localement applicables ; vous y trouverez les principaux codes et textes essentiels.

En revanche, l’État demeure compétent en matière de droit pénal et de procédure pénale. Toutes les règles adoptées par l’État ont donc vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie.

 

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