Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

07/06/2021 - mise à jour : 27/08/2021
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud'hommes, etc.).

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions.

Adresse : 55 boulevard Aristide Briand BP 833 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Tél. standard : 02 44 40 86 00  Adresse électronique : accueil-la-roche-sur-yon@justice.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 – 17h.

Informations pratiques

55 boulevard aristide Briand
85000 La Roche-sur-Yon
France