Tribunal de commerce de La Rochelle

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Le tribunal de commerce traite également des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde). Il agit aussi dans le domaine des préventions des difficultés des entreprises.

Il est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Le ministère public représente les intérêts de la société (son avis est obligatoire pour les sociétés en difficulté).

Adresse : 14 rue du Palais Hôtel de la Bourse BP 50365 17001 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél. Standard : 0 891 01 11 11 Adresse électronique :contact@greffe-tc-larochelle.fr

Site internet : www.greffe-tc-larochelle.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 10h - 12h et 14h - 16h.