Tribunal de commerce de Niort

07/06/2021 - mise à jour : 08/06/2021

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Le tribunal de commerce traite également des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde). Il agit aussi dans le domaine des préventions des difficultés des entreprises.

Il est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Le ministère public représente les intérêts de la société (son avis est obligatoire pour les sociétés en difficulté).

 

Adresse : Espace Thémis 18 rue Paul Marcel BP 79028 NIORT CEDEX

Tél. standard : 05 49 79 14 40 E-mail :

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 16h30.

Tribunal de commerce de Niort

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales.
Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Le tribunal de commerce traite également des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde). Il agit aussi dans le domaine des préventions des difficultés des entreprises.
Il est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Le ministère public représente les intérêts de la société (son avis est obligatoire pour les sociétés en difficulté).

Adresse : Espace Thémis 18 rue Paul Marcel BP 79028 NIORT CEDEX


Tél. standard : 05 49 79 14 40 Adresse électronique : service.audience@greffe-tc-niort.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 16h30

 

Informations pratiques

18 rue Marcel Paul
79000 NIORT
France