Saisir la justice en ligne

Ce service permet aux particuliers, pour des procédures sans représentation obligatoire par un avocat, de saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé – auquel il peut joindre ses pièces justificatives – accessible depuis le site justice.fr

Le service de la saisine en ligne de la justice a été lancé le 4 janvier 2021 pour :

• les constitutions de partie civile après réception d'un avis à victime du tribunal
• les requêtes au juge des tutelles pour la gestion des mesures de protection des majeurs

Il a été élargi le 6 avril 2021 aux :

• requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).

Le périmètre du service sera progressivement étendu à l'ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

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