Tribunal de commerce de Poitiers

08/06/2021 - mise à jour : 08/06/2021
Façade principale du palais de justice de Poitiers - droite

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Le tribunal de commerce traite également des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde). Il agit aussi dans le domaine des préventions des difficultés des entreprises.

Il est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Le ministère public représente les intérêts de la société (son avis est obligatoire pour les sociétés en difficulté).

Adresse : Palais de justice des Feuillants Tribunal de commerce 4 bd du Maréchal de Lattre de Tassigny CS30871 86036 POITIERS

Tél. standard : 05 49 88 81 93 Adresse électronique : contact@greffe-tc-poitiers.fr

Site internet : www.tribunaldigital.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h

Informations pratiques

Palais de justice de Poitiers
4 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
86000 Poitiers
France