Tribunal de proximité de Fontenay-Le-Comte

07/06/2021 - mise à jour : 28/04/2023

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TPRX Fontenay-Le-Comte K. Mallet - Cour d'appel de Poitiers

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service... Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.

Adresse : 26 rue Rabelais BP 49 85201 FONTENAY LE COMTE CEDEX

Tél.: 02 44 40 87 50 Adresse électronique : accueil.tprx-fontenay-le-comte@justice.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h – 17h

Informations pratiques