Acteurs de justice

Les expertes et experts judiciaires sont des professionnels spécialement assermentés, chargés de donner aux juges un avis technique sur les faits. Ce sont des spécialistes de disciplines très variées (médecine, architecture, gemmologie, économie et finance, etc.). Leurs avis ne s'imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation.

• Pour consulter la liste des expertes et experts près la cour d'appel de Poitiers, veuillez cliquer sur le lien disponible à droite de votre écran sous la rubrique "En savoir plus".
• Pour davantage d'information, vous pouvez également consulter le site du Ministère de la Justice ou du service public.
• Pour devenir expert.e auprès de la cour d'appel de Poitiers, vous pouvez constituer une candidature, dont vous trouverez les modalités et le formulaire dans le lien disponible à droite de votre écran sous la rubrique "En savoir plus".

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Justice et celui du Conseil National des Barreaux.

Le barreau est l'ordre professionnel des avocats installés professionnellement auprès de chaque tribunal judiciaire :

Ordre des Avocats DEUX-SEVRES

18 rue Marcel Paul  BP 8820

79028 NIORT Cedex / Tél. : 05 49 09 18 40

contact@avocats-deux-sevres.fr / http://www.avocats-deux-sevres.fr

Ordre des Avocats LA ROCHELLE-ROCHEFORT             

Maison de l'Avocat 32-34 rue Gargoulleau

17000 LA ROCHELLE / Tél. : 05 46 41 47 06  

batonnier@avocats-larochelle.com / https://www.avocats-larochelle.com

Ordre des Avocats LA ROCHE SUR YON             

Maison de l'Avocat 54 rue de Verdun

85000 LA ROCHE SUR YON YON / Tél. : 02 51 36 14 99   

ordre@barreaudelarochesuryon.avocat.fr / https://www.avocats-larochesuryon.com

Ordre des Avocats LES SABLES D'OLONNE          

Maison de l'Avocat 1 place du Palais de Justice

85100 LES SABLES D'OLONNE / Tél. : 02 51 95 77 58 

ordrels@orange.fr / https://www.barreaudessablesdolonne.fr

Ordre des Avocats POITIERS            

4bis Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny

CS 90373 86009 POITIERS CEDEX  / Tél. : 05 49 88 05 35  

batonnier@avocats-poitiers.com / https://www.avocats-poitiers.com

Ordre des Avocats SAINTES                  

Palais de Justice Place du Maréchal Foch

17100 SAINTES / Téléphone : 05 46 93 04 39

batonnier17@ordre-saintes.fr / https://www.avocats-saintes.com

A la suite de |’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi du 6 aout 2015, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné le 1^er juillet 2022, pour créer la profession unique de commissaire de justice.

Cette fusion permet aux professionnels concernés d'étendre leurs compétences, sous réserve d'avoir effectué la formation spécifique organisée par le décret n° 2018-129 du 23 février 2018.

Cette nouvelle organisation permet d'offrir un maillage du territoire important avec plus de 3 700 membres répartis dans l'ensemble des régions.

Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Pour trouver un huissier près de chez vous, cliquez ici.

Pour contacter la chambre régionale des commissaires de justice sur le ressort de la cour d'appel de Poitiers :

Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Poitiers : selosseth@orange.fr ou catherine.secouet@orange.fr

Adresses des chambres régionales des commissaires de justice, cliquez-ici.

Missionné.e par le juge pour recueillir des renseignements sur la situation d’un foyer, plus particulièrement sur les conditions de vie des enfants, l’enquêteur/l'nquêtrice social est un professionnel aux profils et aux modes d’exercice variés.

Les enquêteurs sociaux sont inscrits sur des listes dressées tous les cinq ans dans le ressort de chaque cour d’appel.

Pour accéder à la liste :

Pour devenir enquêteur social  vous pouvez constituer une candidature, dont vous trouverez les modalités et le formulaire à la suite :

Une notaire ou un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Justice ou le site officiel des notaires de France.

Pour trouver un.e notaire près de chez vous, veuillez cliquer ici.

Pour contacter la chambre des notaires de votre département :

• CHAMBRE DES NOTAIRES DU POITOU (Deux-Sèvres et Vienne)

Adresse : Téléport 4 -  Futuropolis 3 86960 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL

Tél : 05.49.42.60 Adresse électronique : chambre.79.86@notaires.fr

Pour consulter le site internet, cliquez ici

• CHAMBRE DES NOTAIRES DE CHARENTE-MARITIME

Adresse : 16 rue Saint Michel 17100 SAINTES

Tél : 05.46.93.11.04 Adresse électronique : chambre17@notaires.fr

Pour consulter le site internet, cliquez ici

• CHAMBRE DES NOTAIRES DE VENDÉE

Adresse : 30 rue Gaston Ramon 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Tél : 02.51.37.14.96

Pour consulter le site internet, cliquez ici

Le mandataire de justice

Désigné dans toute procédure collective, une décision de justice le charge de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Les créanciers sont invités à déclarer leur créance et à vérifier le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire. Le mandataire les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Le mandataire assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

La répartition des fonds obtenus entre les créanciers permet ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

L'administrateur de justice

Professionnel de l'économie et de la finance, l'administrateur est chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Son intervention a lieu dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, étant chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.

L'administrateur intervient afin de faciliter la continuation de l'exploitation, en établissant un diagnostic complet de l'entreprise, et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.

Toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation est présentée au tribunal. La réception et l'analyse d'éventuelles offres de reprise de l'activité sont soumises au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise.

L'administrateur intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).

Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Justice ou du Conseil National des administrateurs et des mandataires judiciaires.