Tribunal de commerce de Saintes

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants ou entre sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes. Le tribunal de commerce traite également des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde). Il agit aussi dans le domaine des préventions des difficultés des entreprises.

Il est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Le ministère public représente les intérêts de la société (son avis est obligatoire pour les sociétés en difficulté).

Adresse : cours national CS 30328 Palais de justice 17108 SAINTES CEDEX

Tél. standard : 05 46 93 01 02 Adresse électronique : mbinnie@tcsaintes.com

Site internet : www.greffe-tc-saintes.fr

Horaires d'ouverture : standard du lundi au vendredi : 10h - 12h et 14h - 16h

accueil physique : 9h - 12h et 14h - 16h