Administrateurs et mandataires judiciaires
Le mandataire de justice
Désigné dans toute procédure collective, une décision de justice le charge de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.
Les créanciers sont invités à déclarer leur créance et à vérifier le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire. Le mandataire les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Le mandataire assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.
La répartition des fonds obtenus entre les créanciers permet ainsi leur recyclage dans le circuit économique.
L'administrateur de justice
Professionnel de l'économie et de la finance, l'administrateur est chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
Son intervention a lieu dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, étant chargé d'assister le dirigeant afin de trouver des solutions pour régler les difficultés de son entreprise et en préparer le redressement.
L'administrateur intervient afin de faciliter la continuation de l'exploitation, en établissant un diagnostic complet de l'entreprise, et met tout en œuvre pour tenter de la sauver et limiter le nombre de licenciements.
Toute solution tendant à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de son activité dans le cadre d'un plan de continuation est présentée au tribunal. La réception et l'analyse d'éventuelles offres de reprise de l'activité sont soumises au tribunal en vue d'une cession de l'entreprise.
L'administrateur intervient également de manière privilégiée en matière de prévention des difficultés des entreprises (conciliation, mandat ad hoc).
Pour en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Justice ou du Conseil National des administrateurs et des mandataires judiciaires.