Conciliateurs de Justice et médiateurs de Justice
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Les conciliatrices ou conciliateurs de justice sont chargés de rechercher une solution amiable et équitable à certains litiges civils afin d'éviter un procès. Leur saisine se fait directement par les personnes en conflit ou par un juge du contentieux de la protection saisi d'un litige civil. En cas d'accord, un constat est rédigé. Mission bénévole, désignation par la première présidente ou le premier président de la cour d'appel et prestation serment. Pour trouver un conciliateur proche de chez vous, https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence Pour de plus amples informations, veuillez cliquer ici. Pour consulter la liste des conciliatrices, conciliateurs de justice dans votre ressort, veuillez cliquer sur le lien disponible à droite de votre écran dans la rubrique "En savoir plus".
La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour mettre fin à un conflit dans un bref délai, avec l’aide d’un tiers, la médiatrice ou le médiateur, de leur choix ou désigné avec leur accord par le juge saisi du litige. Les médiatrices ou les médiateurs sont des professionnels (avocats, huissiers, notaires, architectes, médecins, travailleurs sociaux, psychologues…) dotés de diplômes, qui aident les parties à rechercher leurs propres solutions. Lorsqu’elles sont parvenues à un accord, un acte est rédigé et le juge peut homologuer l’accord dans des délais rapides. La médiation familiale est un processus de gestion des conflits dans lesquels les membres de la famille demandent ou acceptent l'intervention confidentielle et impartiale d'une tierce personne, la médiatrice ou le médiateur familial. Son rôle est de les amener à trouver eux-mêmes les bases d'un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun. La médiation aborde tous les enjeux de la désunion, notamment relationnels, économiques et patrimoniaux. Par extension, ce processus peut être accessible à l'ensemble de la famille (ascendants, descendants ou collatéraux) concernée par une rupture de communication dont l'origine est liée à une séparation. La médiation est exclue en cas de violences intra-familiales. Pour consulter la liste des médiatrices, médiateurs de justice dans votre ressort, veuillez cliquer sur le lien disponible à droite de votre écran dans la rubrique "En savoir plus".
Actualités : Prochaine campagne de renouvellement des listes des médiatrices/médiateurs pour l'année 2027 !
⚠️ INFORMATION IMPORTANTE ⚠️ s’agissant du renouvellement des listes de médiateurs établies pour l’information du juge, telles que prévues à l’Article 22-1 A - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et conformément, aux dispositions du Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel. Selon le décret précité, l’ensemble des listes doivent être renouvelées à l’expiration d’un délai de trois ans. Suite à la dernière campagne de renouvellement intervenue en 2023 avec une publication des listes le 1er janvier 2024, le renouvellement des listes devait intervenir cette année, pour permettre une publication des listes, au Journal officiel, le 1er janvier 2027 comme initialement précisé ci-dessous. Toutefois, il a été décidé de prolonger la validité des listes actuelles de médiateurs d’un an et de reporter le lancement de la prochaine campagne de renouvellement des listes de médiateurs début 2027 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Les nouvelles modalités de ce renouvellement seront communiquées en temps utiles.
Pour l'inscription sur la liste des médiatrices et médiateurs - personnes physiques : Pour l'inscription sur la liste des médiatrices et médiateurs - personnes morales : |