Tribunal judiciaire de Saintes

07/06/2021 - mise à jour : 20/05/2022

Envoyer par email
Tweeter cette page
Partager sur facebook

PJ Saintes K. Mallet - Cour d'appel de Poitiers

Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud'hommes, etc.).

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions.

Adresse : Square du Maréchal Foch - Palais de justice - BP324 - 17108 SAINTES CEDEX

Tél. standard : 05 17 28 39 10 Adresse électronique : accueil.tj-saintes@justice.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 16h30

Informations pratiques