Présentation de la cour d'appel

Compétences et composition

La juridiction

La première présidente et le procureur général, tous les deux chef.fe de cour, dirigent la cour d'appel de Poitiers qui comporte six pôles principaux (civil, commercial, familial, social, correctionnel et instruction). Chacune est composée d'une présidente ou d'un président de chambre et de conseillères et conseillers.

Au sein de la cour d'appel, il existe des juges spécialisés dans diverses activités : communication, formation, application des peines, protection de l'enfance, politique de la ville, vie associative...

Le greffe

La direction de greffe est assurée sous l'autorité des chef.fes de cour. Le greffe assure le suivi des procédures et le secrétariat des différents pôles. les agents du greffe sont fonctionnaires de l'Etat.

Les attributions administratives

Dans le cadre de leurs responsabilités administratives sur l'ensemble des juridictions du ressort, les chef.fes de cour ont auprès d'eux un Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire (DDARJ), placé sous leur autorité directe, qui dirige le service administratif régional de la cour d'appel. Cette autorité s'exerce dans différents domaines : gestion du personnel, formation, budget de fonctionnement des sites judiciaires, entretien des bâtiments et informatisation des greffes.  

Les attributions judiciaires

Si le justiciable n'est pas d'accord avec la première décision rendue par le tribunal judiciaire (TJ), le conseil de prud'hommes (CPH) ou le tribunal de commerce (TC), il peut faire appel. L'affaire est alors jugée une deuxième fois : c'est le principe du double degré de juridiction.

La cour d'appel contrôle en fait et en droit : elle examine les éléments matériels de l'affaire et vérifie qu'il n'y a pas eu d'erreur de droit. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est à dire l'annuler, la réformer) totalement ou partiellement.

La cour d'appel est composée uniquement de magistrat.es professionnel.les : une première présidente, des président.es de chambre et des conseiller.ère.s. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par le procureur général, un.e avocat.e général.e ou un.e substitut.e général.e.

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

Le dernier recours possible contre une décision est le pourvoi en cassation : cette voie de recours ne permet pas à la Cour de cassation d'évoquer les éléments matériels de l'affaire (« le fond de l'affaire ») mais seulement de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit.