Apostilles

Depuis le 1^er mai 2025, le notariat est l’autorité compétente pour procéder à la délivrance des apostilles en application de l’arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024.

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le site dédié : www.notaires.fr